Vertaling van "pied cette convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette convention a mis sur pied le cadre permettant de maîtriser et de diminuer les dommages pour la santé humaine et l'environnement causés par la pollution atmosphérique transfrontière.
It has created the framework for controlling and reducing the damage to human health and to the environment caused by transboundary air pollution.

22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.
22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.

Ces droits incluent les suivants: aucune mise à pied involontaire ou réinstallation des travailleurs contre leur volonté au sein des principaux transporteurs ou des transporteurs régionaux; tout employé jugé excédentaire pendant la restructuration de l'industrie verra sa future sécurité économique protégée par voie d'attrition, d'un programme d'encouragement à la retraite anticipée, d'une entente de départ volontaire, de programmes d'autorisation d'absence et d'autres programmes de compensation offerts équitablement à l'échelle du secteur; le gouvernement mettra sur pied un programme d'aide aux travailleurs comprenant le soutien du revenu, le recyclage, l'aide à la recherche d'emploi et à la réinstallation et un accès prioritaire pour les travailleurs déplacés aux nouveaux postes offerts; les conventions collectives en vigueur devront être respectées et les droits de pension protégés pendant la restructuration; aucun emploi ne devra être exporté hors du Canada; et un processus de consultation devra être mis sur pied auprès des travailleurs touchés par la restructuration, et tout litige survenant dans l'interprétation de cette charte des droits devra être réglé le plus rapidement possible.
As we presented to you in November, these would include: in the coming restructuring, no involuntary layoffs or relocation of workers in major or regional carriers; surplus employees identified in the restructuring will have their economic future secured through attrition, early retirement incentives, voluntary severance options, leave of absence programs, voluntary transfers, or mitigating programs to be offered on a fair basis across the sector; a long-term program of worker assistance, with public support, to provide income support, training, job search, and relocation assistance, as well as priority access to jobs in the industry for displaced workers; current collective agreements to be honoured and pension rights protected in the restructuring; no export of jobs from Canada; and a process that will provide for full consultation with affected workers and the speedy resolution of disputes resulting from this bill of rights.

Cette association, dont l'existence avait été promise par le Québec et le Canada sous le régime de l'article 28 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975, n'a été mise sur pied que l'an dernier—je dois ajouter que sa mise sur pied n'est pas encore terminée.
This association was a promise made by Quebec and Canada in section 28 of the James Bay and Northern Quebec Agreement in 1975, and it was not set up until last year—I should add that it hasn't been fully set up yet.

iv) appuie la demande de l’Organisation internationale du travail (OIT) d'évaluer la situation concernant les allégations d'une pratique du travail forcé, et en particulier celui des enfants, pour la récolte du coton; demande instamment, à cet égard, que le gouvernement ouzbek mette pleinement à exécution l'interdiction formelle de cette pratique prévue par la législation ouzbèke et par les conventions internationales ratifiées par l'Ouzbékistan; souligne qu’il convient de mettre sur pied des réformes visant à moderniser et à motoriser le secteur de l’agriculture, ce qui contribuera de manière significative à l’abolition du travail forcé des enfants;
(iv) Support the request by the International Labour Organization (ILO) to assess the situation regarding the alleged practice of forced labour and in particular forced child labour in harvesting cotton; insist in this regard on the Uzbek Government implementing comprehensively the formal prohibition of this practice in Uzbek legislation and the international conventions ratified by Uzbekistan; stress the need to establish reforms to modernise and motorise the agricultural sector, which would contribute significantly to the abolition of forced child labour;

Cette convention a pour objet de garantir que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens.
The Convention aims to ensure that people with disabilities can enjoy their rights on an equal basis with all other citizens.

8. invite ceux des États membres qui effectuent des activités dangereuses, susceptibles d'avoir des conséquences néfastes cachées sur la santé des personnes y prenant part – dans cette double considération que les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, d'une part, et que les articles 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entraînent des obligations positives, d'autre part – , à faire en sorte qu'une procédure effective et accessible soit mise sur pied, qui permette à ces personnes de rechercher toutes les informations appropriées et pertinentes;
8. Considering that fundamental rights form an integral part of the general principles of Community law, and having regard to the positive obligations entailed by Articles 2 and 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, calls on those Member States engaged in hazardous activities which might have hidden adverse consequences on the health of those involved in such activities to ensure that an effective and accessible procedure be established which enables such persons to seek all relevant and appropriate information;

Cette Convention n’est pas subordonnée à d'autres traités, mais bien sur un pied d'égalité avec, par exemple, les accords de l'OMC.
The Convention is not subordinated to other treaties but on an equal footing with, for example, the WTO agreements.

Monsieur le Président, la présidence belge a connu bon nombre de problèmes, mais le fait qu’elle soit parvenue à mettre sur pied cette Convention me permet de porter en conclusion un jugement négatif sur une présidence qui ne s’est pas déroulée sans accrocs.
The Belgian Presidency has faced a large number of problems, but the fact that it has brought the Convention to a conclusion ultimately makes me think positively about a Presidency that has been dogged by many problems.

Parmi ceux-ci, citons le problème de la réglementation à proprement parler, qui ne semble pas constituer le cadre le plus adéquat pour cette législation, pour des raisons que tout le monde a évoquées. Citons également la question de la compatibilité avec la Convention de Genève, qui vient d’être mentionnée, par laquelle j’entends que nous devons veiller rigoureusement à ce que la mise sur pied d’une telle liste n’aille point à l’encontre de la logique d’examen individuel des demandes sous-tendant les principes de la Convention de Genève.
They include the problem of the regulation itself, which does not really seem to be the most suitable framework for this legislation, for reasons which everyone has outlined; and the issue of compatibility with the Geneva Convention, which was mentioned just now, by which I mean the need for us to take great care to ensure that the existence of lists does not conflict with the logic of individual examination underpinning the principles of the Geneva Convention.