Vertaling van "phytosanitaires et demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle phytosanitaire
plant health control [ phytosanitary control | phytosanitary inspection | plant health inspection ]

groupe Phytosanitaire (Questions concernant la CIPV/CMP) | groupe Phytosanitaire (Questions concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux / Commission sur les mesures phytosanitaires)
Working Party on Plant Health (International Plant Protection Convention / Commission on Phytosanitary Measures Affairs) | Working Party on Plant Health (IPPC/CPM Affairs)

traitement phytosanitaire [ protection phytosanitaire | traitement agropharmaceutique | traitement antiparasitaire | traitement des mauvaises herbes | traitement des plantes ]
plant health treatment [ control of plant parasites | spraying of crops | treatment of plants | weed control | [http ...]

législation phytosanitaire [ réglementation phytosanitaire ]
plant health legislation [ phytosanitary legislation | regulations on plant health ]

Demande d'inspection des exportations et de certification phytosanitaire
Application for Export Inspection and Phytosanitary Certification

certificat phytosanitaire [ certificat d'inspection phytosanitaire | certificat | certificat de contrôle phytosanitaire ]
phytosanitary certificate [ phytosanitary inspection certificate | certificate | plant health certificate ]

contrôle phytosanitaire | lutte antiparasitaire | lutte contre les parasites | lutte phytosanitaire
pest control | PC [Abbr.]

agent phytosanitaire | produit phytosanitaire
plant protectant | plant protecting agent | plant protective agent

Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique [ Comité phytosanitaire pour la région de l'Asie du Sud-Est et du Pacifique ]
Asia and Pacific Plant Protection Commission [ APPPC,PPC/AP | Plant Protection Committee for the South-East Asia and Pacific Region ]

Ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires | Ordonnance sur les produits phytosanitaires [ OPPh ]
Ordinance of 18 May 2005 on the Placing on the Market of Plant Protection Products | Plant Protection Products Ordinance [ PlantPPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Un opérateur autorisé qui a reçu une unité commerciale de végétaux, produits végétaux ou autres objets pour laquelle un passeport phytosanitaire a été délivré, ou l'autorité compétente agissant à la demande d'un opérateur professionnel, peut délivrer pour cette unité commerciale un nouveau passeport phytosanitaire, lequel se substitue au passeport phytosanitaire précédemment délivré pour cette unité commerciale, pour autant que les conditions du paragraphe 3 soient remplies.
1. An authorised operator which has received a trade unit of plants, plant products or other objects for which a plant passport has been issued, or the competent authority acting on request of a professional operator, may issue a new plant passport for that trade unit, replacing the plant passport initially issued for that trade unit, provided that the conditions of paragraph 3 are fulfilled.

1. Lorsque l'exportation vers un pays tiers de végétaux, produits végétaux ou autres objets, à partir du territoire de l'Union, exige, en vertu des exigences phytosanitaires à l'importation de ce pays tiers, un certificat phytosanitaire (ci-après dénommé «certificat phytosanitaire d'exportation»), ce certificat est délivré par l'autorité compétente à la demande de l'opérateur professionnel, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
1. Where, for the export of a plant, plant product or other object from the Union territory to a third country, a phytosanitary certificate is required by the phytosanitary import requirements of that third country (‘phytosanitary certificate for export’), that certificate shall be issued by the competent authority, at the request of the professional operator, when all of the following conditions are fulfilled:

Lorsqu'un passeport phytosanitaire est remplacé par l'autorité compétente en vertu du paragraphe 1 ou 2, l'opérateur professionnel, à la demande duquel il a été délivré, conserve l'ancien passeport phytosanitaire ou son contenu pendant au moins trois ans.
Where the replacement of a plant passport pursuant to paragraph 1 or 2 is carried out by the competent authority, the professional operator on whose request it is issued shall retain the replaced plant passport or its content for at least three years.

2. Lorsqu'une unité commerciale de végétaux, produits végétaux ou autres objets pour laquelle un passeport phytosanitaire a été délivré est fractionnée en deux nouvelles unités commerciales ou plus, l'opérateur autorisé responsable de ces nouvelles unités commerciales, ou l'autorité compétente agissant à la demande d'un opérateur professionnel, délivre un passeport phytosanitaire pour chaque nouvelle unité commerciale résultant du fractionnement, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 3 soient remplies.
2. Where a trade unit of plants, plant products or other objects for which a plant passport has been issued is divided into two or more new trade units, the authorised operator responsible for those new trade units, or the competent authority acting on request of a professional operator, shall issue a plant passport for each new trade unit resulting from the division, provided that the conditions set out in paragraph 3 are fulfilled.

9. souligne que l'accès au marché intérieur de l'Union devrait être subordonné au respect des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales et se félicite du rapport positif de l'Office alimentaire et vétérinaire publié en 2011; se félicite de l'accent mis par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et demande que l'assistance technique constitue un élément central des négociations destinées à aboutir à un accord de libre-échange approfondi et complet; demande à la Commission de promouvoir l'équivalence des mesures et des contrôles entre le Maroc et l'Union en matière de normes relatives à l'environnement et à la sécurité des denrées alimentaires, afin de garantir une concurrence équitable entre les deux marchés;
9. Emphasises that access to the EU's internal market should be contingent on compliance with sanitary, phytosanitary and environmental standards and welcomes the positive Food and Veterinary Office report issued in 2011; welcomes the emphasis in the agreement on SPS measures, and calls for technical assistance to be central to the negotiations on a DCFTA; asks the Commission to promote equivalency of measures and controls between Morocco and the European Union in the area of environmental and food safety standards, in order to guarantee fair competition between the two markets;

9. souligne que l'accès au marché intérieur de l'Union devrait être subordonné au respect de certaines normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales et se félicite du rapport positif de l'Office alimentaire et vétérinaire attestant le respect de ces normes par le Maroc en 2011; se félicite de l'accent mis par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et demande que l'assistance technique constitue un élément central des négociations destinées à aboutir à un accord de libre-échange approfondi et complet; invite la Commission à aider le Maroc dans la gestion de l'eau afin d'éviter toute perte en termes de quantité et de qualité, de permettre un meilleur accès à l'eau potable et d'améliorer la gestion des eaux usées; invite l'Agence européenne de sécurité des aliments à apporter son expertise, comme cela lui a été demandé, aux États membres afin d'évaluer la qualité des produits importés;
9. Underlines that access to the EU's internal market should be conditional on meeting sanitary, phyto-sanitary and environmental standards and welcomes the positive Food and Veterinary Office report on Morocco's compliance with these standards in 2011; welcomes the emphasis in the Agreement on SPS measures and calls for technical assistance to be central to the negotiations for a deep and comprehensive free trade agreement (DCFTA); invites the Commission to provide assistance to Morocco in water management to prevent deterioration in quantity and quality, to allow better access to drinking water and improve wastewater management; calls on the European Food Safety Agency and the European Environment Agency to provide their expertise, as requested, to Member States to assess the quality of imported products;

9. souligne que l'accès au marché intérieur de l'Union doit être subordonné au respect de certaines normes d'hygiène et de sécurité et se félicite du rapport positif de l'Office alimentaire et vétérinaire en 2011; se félicite de l'accent mis par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et demande que l'assistance technique soit un élément central des négociations destinées à aboutir à un accord de libre-échange approfondi et complet; demande à la Commission européenne de promouvoir des mesures et des contrôles équivalents entre le Maroc et l'Union en matière de normes relatives à l'environnement, à la protection sociale et à la sécurité des denrées alimentaires, afin d'assurer une concurrence équitable entre les deux marchés;
9. Underlines that access to the EU's internal market should be conditional on meeting certain hygiene and safety standards and welcomes the positive Food and Veterinary Office report in 2011; welcomes the emphasis in the Agreement on SPS measures and calls for technical assistance to be central to the negotiations for a deep and comprehensive free trade agreement (DCFTA); Asks the European Commission to promote equivalent measures and controls between Morocco and the European Union on environment, social and food safety standards .in order to assure a fair competition between the two markets;

5. souligne que l'accès au marché intérieur de l'Union est subordonné au respect de certaines normes d'hygiène et de sécurité et se félicite du rapport positif de l'Office alimentaire et vétérinaire en 2011; se félicite de l'accent mis par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et demande que l'assistance technique constitue un élément central des négociations destinées à aboutir à un futur accord de libre-échange approfondi et complet avec le Maroc;
5. Underlines that access to the EU’s internal market is conditional on meeting certain hygiene and safety standards and welcomes the positive Food and Veterinary Office’s report of 2011; welcomes the emphasis in the Agreement on SPS measures and calls for technical assistance to be central to the negotiations for any future deep and comprehensive free trade agreement (DCFTA) with Morocco;

3. Afin de faciliter la procédure administrative relative à une demande de modification, y compris lorsque la modification n’implique pas de changement du document unique et lorsqu’elle concerne une modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption par les pouvoirs publics de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 56, des actes délégués complétant les règles de la procédure de demande de modification.
3. In order to facilitate the administrative process of an amendment application, including where the amendment does not involve any change to the single document and where it concerns a temporary change in the specification resulting from the imposition of obligatory sanitary or phytosanitary measures by the public authorities, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, complementing the rules of the amendment application process.