Vertaling van "phytosanitaires accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ Accord sur l'application des mesures SPS | Accord MSP ]
Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ Agreement on the Application of SPS Measures | SPS Agreement ]

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ ASPS ]
Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ ASPS ]

Accord de protection phytosanitaire du Pacifique Sud
South Pacific Plant Protection Agreement

Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures

Accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products

accord d'équivalence vétérinaire et phytosanitaire
veterinary and plant health equivalence agreement

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures | SPS Agreement

législation phytosanitaire [ réglementation phytosanitaire ]
plant health legislation [ phytosanitary legislation | regulations on plant health ]

Ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires | Ordonnance sur les produits phytosanitaires [ OPPh ]
Ordinance of 18 May 2005 on the Placing on the Market of Plant Protection Products | Plant Protection Products Ordinance [ PlantPPO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union considère que l'interdiction russe est incompatible avec les accords de l'OMC, notamment l'Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.
The EU believes that the Russian import restrictions are incompatible with the WTO, notably with the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary measures (SPS Agreement) and the GATT 1994.

5. souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;
5. Emphasises that while the specific interests and sensitivities of both partners must be safeguarded in a balanced way, there are many areas where progress would be greatly beneficial, in particular regarding the removal of trade barriers, the introduction of measures to ensure better market access, including for investment, the protection of intellectual property rights (IPR), the opening up of public procurement markets to ensure full reciprocity, the clarification, simplification and harmonisation of rules of origin, and the convergence on mutual recognition of regulatory standards, and not simply to adhering to a minimum required standard based on the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement), but rather to strive in jointly to enhancing quality and cooperation when dealing with EU and US divergent standards; considers that such an intensification of economic relations would also allow for greater alignment of EU and US approaches towards addressing global economic challenges;

Toutefois, l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) peuvent être considérés comme un pas vers une nouvelle philosophie de la réglementation.
However, the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) and the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement) can be considered as a step towards a new regulatory philosophy.

9. souligne que l'accès au marché intérieur de l'Union devrait être subordonné au respect des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales et se félicite du rapport positif de l'Office alimentaire et vétérinaire publié en 2011; se félicite de l'accent mis par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et demande que l'assistance technique constitue un élément central des négociations destinées à aboutir à un accord de libre-échange approfondi et complet; demande à la Commission de promouvoir l'équivalence des mesures et des contrôles entre le Maroc et l'Union en matière de normes relatives à l'environnement et à la sécurité des denrées alimentaires, afin de garantir une concurrence équitable entre les deux marchés;
9. Emphasises that access to the EU's internal market should be contingent on compliance with sanitary, phytosanitary and environmental standards and welcomes the positive Food and Veterinary Office report issued in 2011; welcomes the emphasis in the agreement on SPS measures, and calls for technical assistance to be central to the negotiations on a DCFTA; asks the Commission to promote equivalency of measures and controls between Morocco and the European Union in the area of environmental and food safety standards, in order to guarantee fair competition between the two markets;

Les mesures d’hygiène portant sur le commerce de viande bovine et de produits à base de viande bovine doivent se conformer aux dispositions de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) de l’Organisation mondiale du commerce.
(EN)Sanitary measures in relation to trade in beef and beef products must respect the provisions of the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement) of the World Trade Organisation.

Ce droit est énoncé dans l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), qui invite également la CIPV à définir des normes internationales qui permettent de garantir que les membres de l'OMC s'entendent sur une approche harmonisée, sans utiliser indûment ces mesures comme des entraves aux échanges.
This right is set out in the WTO’s Agreement on Sanitary and Phytosanitary measures (SPS Agreement), which also calls on the IPPC to provide international standards to help ensure WTO members develop a harmonised approach and do not use such measures as unjustified barriers to trade.

Le 1er janvier 1995 sont entrés en vigueur pour l'Union européenne l'accord instituant l'OMC (Organisation mondiale du commerce), dont fait partie notamment, l'accord spécifique, relatif à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) ainsi que le mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends par un Organe de l'OMC dédié à cet effet (= Dispute Settlement Body - ORD).
On 1 January 1995 the Agreement Establishing the World Trade Organisation and, inter alia, the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures ("SPS Agreement") and the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes by the WTO Dispute Settlement Body ("DSB") entered into force for the EU.

Tous les accords internationaux tels que l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) et le protocole de Carthagène sur la biosécurité, annexé à la convention sur la diversité biologique, reconnaissent à leurs membres le droit de prendre les mesures envisagées aux niveaux qu'ils jugent appropriés, par exemple pour protéger la santé humaine ou animale ou encore l'environnement.
All international agreements such as the WTO Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS) Agreement, the WTO Technical Barriers to Trade (TBT) Agreement) and the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity recognise the right to their members to take the measures at the levels they consider appropriate, for example to protect human or animal health or the environment.

— vu l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) de l'Organisation mondiale du commerce,
– having regard to the World Trade Organisation Agreement on the implementation of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS),

M. Sylvestre Manga (chercheur assistant, Commerce international des produits agricoles et agricoles génétiquement modifiés, Université du Québec à Montréal; témoigne à titre personnel): Les États membres de l'OMC ont exprimé, à l'article 1 de l'annexe A de l'Accord relatif à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) qui traite des définitions, leur volonté de protéger sur leurs territoires la santé et la vie des personnes, des végétaux et des animaux contre les risques découlant des additifs, des contaminants, des parasites, des maladies, des toxines ou d'organismes pathogènes qui sont présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux.
Mr. Sylvestre Manga (Assistant Researcher, Commerce international des produits agricoles génétiquement modifiés, University of Québec at Montreal; Individual Presentation): The member States of the WTO, in Article 1 of Annex A of the Sanitary and Phytosanitary Measures Agreement (SPS Agreement) which contains definitions, expressed their desire to protect human, plant or animal life or health within their territories from risks arising from additives, contaminants, parasites, diseases, toxins or disease-causing organisms in foods, beverages or feedstuffs.