Traduction de «phytosanitaire a bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence phytosanitaire à l'importation [ exigence phytosanitaire d'importation ]
phytosanitary import requirement [ plant protection import requirement | plant quarantine import requirement ]

Exigences phytosanitaires à l'importation de bleuets frais du Chili [ Importations à titre d'essai de bleuets en provenance du Chili ]
Plant Protection Import Requirements for Fresh Blueberries from Chile [ Trial Importation of Blueberry Fruit from Chile ]

Exigences relatives à l'entrée au Canada des pièces d'arrimage en bois, des palettes, caisses et autres matériaux d'emballage en bois [ Exigences phytosanitaires à l'importation du bois de fardage libre ]
Import requirements for wood dunnage, pallets, crating or other wood packaging materials [ Import Requirements for Loose Wood Dunnage ]

Ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire [ OMPT ]
FOAG Ordinance of 25 February 2004 on Temporary Measures for Plant Protection [ OTMP ]

réussir | mener à bien
put across | put over

Protocole concernant les mesures sanitaires,phytosanitaires et celles en faveur du bien-être des animaux applicables aux échanges
Protocol concerning sanitary, phytosanitary and animal welfare measures in relation to trade

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les zones de libre‑échange complet et approfondi prévoient le démantèlement progressif des obstacles au commerce et visent à la convergence des réglementations dans des domaines qui ont une incidence sur les échanges commerciaux, notamment les règles sanitaires et phytosanitaires, le bien-être des animaux, les douanes et les procédures aux frontières, ainsi que la concurrence et les marchés publics.
DCFTAs provide for the gradual dismantling of trade barriers and aim for regulatory convergence in areas that have an impact on trade, in particular sanitary and phytosanitary rules (SPS), animal welfare, customs and border procedures, competition and public procurement.

g. de garder à l'esprit que les négociations relatives au partenariat transatlantique ne peuvent en soi modifier la mise en œuvre ou les propositions de textes législatifs dans quelque domaine que ce soit, y compris la sécurité alimentaire en Europe, les normes sanitaires et phytosanitaires, le bien-être animal et les mesures environnementales;
g. bear in mind that the TTIP negotiations cannot in themselves change the implementation of or proposals for legislation in any area, including European food safety, SPS standards, animal welfare and environmental measures;

17. reconnaît que le taux d'exécution pour la sécurité alimentaire, la santé et le bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire est de 98,4 %, et que ce taux ne cesse d'augmenter au fil des ans; note, par ailleurs, que cette augmentation tient compte d'une réduction des crédits d'engagement de 13 000 000 EUR dans le cadre du virement global en raison d'une situation zoosanitaire et phytosanitaire favorable;
17. Acknowledges that the implementation rate for food safety, animal health and welfare and plant health is at 98,4 % and that this implementation rate has been constantly increasing over years; notes further that this increase takes into account a reduction of commitment appropriations of EUR 13 000 000 during the global transfer exercise, due to a favourable animal and plant health situation;

Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre en vue de garantir que les agriculteurs européens ne seront pas exclus du marché en raison de la présence sur ce dernier de produits d’importation moins chers, dont la production répond à des exigences moins élevées concernant l’environnement, les normes phytosanitaires, le bien-être animal et la santé?
What will the Commission do to ensure that European farmers are not pushed out of the market because of cheaper imports that are being produced to a lower standard as regards the environment, plant and animal welfare, and health issues?

Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre en vue de garantir que les agriculteurs européens ne seront pas exclus du marché en raison de la présence sur ce dernier de produits d’importation moins chers, dont la production répond à des exigences moins élevées concernant l'environnement, les normes phytosanitaires, le bien-être animal et la santé?
What will the Commission do to ensure that European farmers are not pushed out of the market because of cheaper imports that are being produced to a lower standard as regards the environment, plant and animal welfare, and health issues?

En outre, l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté fournit une base juridique pour la formation dans le secteur phytosanitaire, de sorte que les activités de formation organisées par la Commission forment une stratégie de formation communautaire globale dans les domaines de la législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, ainsi qu’une réglementation phytosanitaire [ci-après «les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE»].
In addition, Article 2(1)(i) of Council Directive 2000/29/EC of 8 May 2000 on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community , offers a legal basis for training in the plant health sector so that the training activities organised by the Commission constitute an overall Community training strategy in the areas of food law, feed law, animal health and animal welfare rules, as well as plant health rules (hereinafter referred to as the food safety training measures covered by Regulation (EC) No 882/2004 and Directive 2000/29/EC).

13. prend note des résultats des enquêtes Eurobaromètre de la Commission en 2005 sur les attitudes des consommateurs à l'égard du bien-être des animaux, qui indiquent que les consommateurs européens attachent de plus en plus d'importance à la traçabilité ainsi qu'à la qualité des aliments et des produits et estiment, dans leur immense majorité, que les produits alimentaires importés doivent être élaborés dans des conditions de bien-être animal au moins aussi élevées que celles appliquées en Europe, plus de la moitié des consommateurs européens étant par ailleurs disposés à payer davantage pour un produit alimentaire respectueux du bien-être animal; fait toutefois remarquer que les consommateurs souhaiteraient une identification plus simple de ces produits ainsi qu'un étiquetage plus clair des aliments eu égard aux normes du bien-être animal, et estime par conséquent que les obligations en matière d'information, en ce compris l'étiquetage obligatoire des produits, devraient s'appliquer aussi bien aux produits fabriqués au sein qu'en dehors de l'Union; demande donc à la Commission d'œuvrer en faveur de l'inclusion des critères minimaux de l'OIE dans les accords relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi qu'aux obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC;
13. Notes the results of the 2005 Commission Eurobarometer surveys on consumer attitudes to animal welfare, which indicate that European consumers are attaching increasing importance to the traceability and quality of food and other products, overwhelmingly stating that imported food products should be produced under animal welfare conditions at least as high as those applied in Europe, with over half of all European consumers willing to pay more for animal welfare-friendly food products; notes, however, that consumers feel that these products could be easier to identify and want clearer food labelling with regard to animal welfare standards, and therefore considers that information requirements, including mandatory labelling of products, should apply equally to those products produced within and outside the Community; urges the Commission, therefore, to press for inclusion of the IOE minimum standards in the WTO agreements on sanitary and phytosanitary (SPS) measures and technical barriers to trade (TBT);

1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures soient compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres" figurant à l'annexe IV de l'accord d'association.
1. The provisions of this Agreement are without prejudice to the right of the Parties to apply sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are compatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.

1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures ne soient pas compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres" figurant à l'annexe IV de l'accord d'association.
1. The provisions of this Agreement shall be without prejudice to the right of the Parties to take sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are not incompatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.

Bien que la règle générale soit de fonder toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur des principes scientifiques et de ne pas les maintenir sans preuves scientifiques suffisantes, une dérogation à ces principes est prévue à l'article 5(7) qui stipule que: "Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres.
Although the general rule is that all sanitary and phytosanitary measures must be based on scientific principles and that they should not be maintained without adequate scientific evidence, a derogation from these principles is provided for in Article 5 (7) which stipulates that: "in cases where relevant scientific evidence is insufficient, a Member may provisionally adopt sanitary or phytosanitary measures on the basis of available pertinent information, including that from the relevant international organizations as well as from sanitary or phytosanitary measures applied by other Members.