Traduction de «physiques concernées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne physique ou morale concernée directement et individuellement
natural or legal person directly and individually concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que de telles communications aux personnes physiques concernées soient effectuées aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible et en coopération étroite avec l'autorité de contrôle, dans le respect des directives données par celle-ci ou par d'autres autorités compétentes.
Communication to data subjects should be made as soon as reasonably feasible, in close cooperation with the supervisory authority, and respecting guidance provided by it or other relevant authorities.

«2 bis. L'interdiction énoncée au paragraphe 2 couvre, sans s'y limiter, les fonds et ressources économiques utilisés pour la fourniture d'un hébergement et de services connexes sur l'internet utilisés pour soutenir l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l'annexe I; le paiement de rançons à ceux-ci, quelles qu'en soient les modalités de versement et la provenance; les fonds et ressources économiques fournies en liaison avec les déplacements des personnes physiques concernées, y compris les dépenses encourues pour leur transport et leur hébergement; et les fonds et ressources économiques liés au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, de rafineries modulaires et de matériaux connexes, y compris les produits chimiques et les lubrifiants, ainsi que d'autres ressources naturelles».
‘2a. The prohibition in paragraph 2 includes, but is not limited to, funds and economic resources used for the provision of Internet hosting and related services used for the support of ISIL (Da'esh), Al-Qaida and the natural or legal persons, entities, bodies or groups listed in Annex I; the payment of ransoms to them, regardless of how or by whom the ransom is paid; funds and economic resources provided in connection with the travel of such natural persons, including costs incurred with respect to their transportation and lodging; and funds and economic resources related to the direct or indirect trade in oil and refined oil products, modular refineries and related material including chemicals and lubricants, as well as other natural resources’.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

les circonstances soient communiquées aux parties et la personne physique concernée soit autorisée à continuer de mener la procédure de REL uniquement si les parties n'y ont pas fait objection après avoir été informées des circonstances et de leur droit d'opposition.
the circumstances are disclosed to the parties and the natural person concerned is allowed to continue to conduct the ADR procedure only if the parties have not objected after they have been informed of the circumstances and their right to object.

À tous les stades de la procédure de sélection et de nomination pour le poste de directeur exécutif de l'Agence, toutes les parties concernées devraient veiller à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (20).
At all stages of the selection procedure and appointment for the post of the Executive Director of the Agency, all parties involved should ensure that the personal data of the candidates are processed in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (20).

Dans ce cas, la BCN concernée peut demander que ces instruments au porteur lui soient physiquement transférés ou qu’ils soient physiquement transférés à un tiers, à l’avance, ou au moment de leur mobilisation effective en garantie.
In such cases, the NCB concerned may require that such bearer instruments are physically transferred to it or to a third party in advance or at the time of actual mobilisation as collateral.

Ces autorités tiennent toutefois compte des intérêts légitimes des personnes physiques et morales concernées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Those authorities shall, however, take into account the legitimate interests of natural and legal persons concerned so that their business secrets shall not be divulged.

lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le statut est en cours de réexamen et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.
where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee status, it is not obtained from the actor(s) of persecution in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

bis. L'interdiction énoncée au paragraphe 2 couvre, sans s'y limiter, les fonds et ressources économiques utilisés pour la fourniture d'un hébergement et de services connexes sur l'internet utilisés pour soutenir l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l'annexe I; le paiement de rançons à ceux-ci, quelles qu'en soient les modalités de versement et la provenance; les fonds et ressources économiques fournies en liaison avec les déplacements des personnes physiques concernées, y compris les dépenses encourues pour leur transport et leur hébergement; et les fonds et ressources économiques liés au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, de rafineries modulaires et de matériaux connexes, y compris les produits chimiques et les lubrifiants, ainsi que d'autres ressources naturelles.
2a. The prohibition in paragraph 2 includes, but is not limited to, funds and economic resources used for the provision of Internet hosting and related services used for the support of ISIL (Da'esh), Al-Qaida and the natural or legal persons, entities, bodies or groups listed in Annex I; the payment of ransoms to them, regardless of how or by whom the ransom is paid; funds and economic resources provided in connection with the travel of such natural persons, including costs incurred with respect to their transportation and lodging; and funds and economic resources related to the direct or indirect trade in oil and refined oil products, modular refineries and related material including chemicals and lubricants, as well as other natural resources.