Vertaling van "phonogrammes et organismes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

convention internationale pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations

Convention de Rome | Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations

Comité intergouvernemental de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion [ Comité intergouvernemental de la Convention de Rome ]
Intergovernmental Committee of the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations [ Intergovernmental Committee of the Rome Convention ]

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé
phonogram protected by copyright | protected phonogram

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention for the Protection of Producers of Phonograms Against Unauthorized Duplication of their Phonograms

producteur d'un phonogramme | productrice d'un phonogramme
producer of a phonogram

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations

Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes [ WPPT ]
WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 [ WPPT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l’UE doivent s’assurer que les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes, les producteurs des premières fixations de films et les organismes de radiodiffusion disposent d’un droit exclusif de mise à la disposition du public, par la vente ou autrement, des fixations de leurs exécutions, de leurs phonogrammes, des originaux et des copies de leurs films ainsi que de la fixation de leurs émissions.
EU countries must ensure that performers phonogram producers, producers of the first fixations of films and broadcasting organisations have an exclusive right to make available to the public, by sale or otherwise, fixations of their performances, their phonograms, the original and copies of their films and fixations of their broadcasts.

Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les phonogrammes présents dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public et produits par ceux-ci devraient être considérés, aux fins de la présente directive, comme comprenant des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des phonogrammes commandés par ces organismes en vue de leur exploitation exclusive par eux-mêmes ou d'autres organismes de radiodiffusion de service public coproducteurs.
Cinematographic and audiovisual works and phonograms contained in the archives of public-service broadcasting organisations and produced by them, should for the purposes of this Directive be regarded as including cinematographic and audiovisual works and phonograms which are commissioned by such organisations for the exclusive exploitation by them or other co-producing public-service broadcasting organisations.

Compte tenu de la position particulière des radiodiffuseurs en tant que producteurs de phonogrammes et de contenus audiovisuels, et de la nécessité de prendre des mesures pour limiter dans l'avenir l'ampleur du phénomène des œuvres orphelines, il est opportun de fixer une date butoir pour l'application de la présente directive aux œuvres et aux phonogrammes présents dans les archives des organismes de radiodiffusion.
Taking into account the special position of broadcasters as producers of phonograms and audiovisual material and the need to adopt measures to limit the phenomenon of orphan works in the future, it is appropriate to set a cut-off date for the application of this Directive to works and phonograms in the archives of broadcasting organisations.

Les droits sur la fixation de l’exécution devraient revenir à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, au sens de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.
The rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity, within the meaning of the International Convention on the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain, or refrains from making such a phonogram available to the public.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre a la faculté de prévoir, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes de radiodiffusion et des producteurs des premières fixations de films, des limitations de même nature que celles qui sont prévues par la législation concernant la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques.
2. Irrespective of paragraph 1, any Member State may provide for the same kinds of limitations with regard to the protection of performers, producers of phonograms, broadcasting organisations and of producers of the first fixations of films, as it provides for in connection with the protection of copyright in literary and artistic works.

(8) Les droits sur la fixation de l'exécution devraient revenir à l'artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s'abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, au sens de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des exemplaires d'un phonogramme qui, en l'absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s'abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.
(8) The rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity within the meaning of the International Convention on the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain or refrains from making such a phonogram available to the public.

— vu les accords internationaux en vigueur qui s'appliquent aux droits musicaux, notamment la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes du 20 décembre 1996 et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994,
– having regard to the international agreements in force which apply to music rights, namely the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996, the WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of 15 April 1994,

— vu les divers accords internationaux en vigueur dans ce domaine, notamment la Convention de Rome, du 26 octobre 1961, sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la Convention de Berne, du 24 juillet 1971, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Genève, du 29 octobre 1971, pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté le 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté le 20 décembre 1996, et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994,
– having regard to the various international agreements in force in this field, namely the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations, the Berne Convention of 24 July 1971 for the protection of literary and artistic works, the Geneva Convention of 29 October 1971 for the Protection of producers of phonograms against unauthorised duplication of their phonograms, the WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996, the WIPO Performances and phonograms Treaty of 20 December 1996, and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of 15 April 1994,

– vu les divers accords internationaux en vigueur dans ce domaine, notamment la Convention de Rome, du 26 octobre 1961, sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la Convention de Berne, du 24 juillet 1971, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Genève, du 29 octobre 1971, pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté le 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté le 20 décembre 1996, et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994,
– having regard to the various international agreements in force in this field, namely the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, the Berne Convention of 24 July 1971 for the Protection of Literary and Artistic Works, the Geneva Convention of 29 October 1971 for the Protection of Producers of Phonograms against Unauthorised Duplication of their Phonograms, the WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996, the WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996, and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of 15 April 1994,