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Contrat conclu avant la récolte
Contrat conclu à l'avance
Courtier qui a conclu le marché
Courtier qui a effectué la vente
Courtier qui a réussi la vente
Courtier réalisateur de l'affaire
Dans les motifs de la majorité
La République des Philippines
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les Philippines
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
PCP
Parti communiste des Philippines
Parti communiste philippin
Pays qui a conclu des conventions fiscales
Philippines
Philippins
République des Philippines

Vertaling van "philippines a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]

broker obtaining the business [ closing agent ]


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


pays qui a conclu des conventions fiscales

tax treaty partner [ tax treaty country ]


la République des Philippines | les Philippines

Republic of the Philippines | the Philippines


Philippines [ République des Philippines ]

Philippines [ Republic of the Philippines ]


Parti communiste des Philippines | Parti communiste philippin | PCP [Abbr.]

Communist Party of the Philippines | CPP [Abbr.]


contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

contract concluded before the harvest




Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération

Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant qu'en mars 2014, le gouvernement des Philippines a conclu avec le Front Moro islamique de libération un accord de paix concernant l'île de Mindanao, qui prévoit la création d'une région autonome (Bangsamoro) dans le sud musulman de l'île, mais sans y associer d'autres milices opposées au processus de paix; considérant toutefois que le Congrès philippin n'a pas adopté la loi fondamentale de Bangsamoro en février 2016 et n'a donc pas mené les négociations de paix à bonne fin.

whereas in March 2014 the Philippine government agreed on a peace deal for the island of Mindanao with the Moro Islamic Liberation Front (MILF), which involves creating an autonomous region (Bangsamoro) in the island’s Muslim south, but does not include the participation of other militia groups who oppose the peace process; whereas, however, the Philippine Congress failed to adopt the Bangsamoro Basic Law (BBL) in February 2016, and thus did not bring the peace negotiations to a successful conclusion.


vu l'accord-cadre de coopération au développement conclu entre la Communauté et les Philippines, entré en vigueur le 1er juin 1985,

having regard to the EC-Philippines Framework Agreement for Development Cooperation, which entered into force on 1 June 1985,


Ainsi, l'Union a conclu des accords avec la Corée et Singapour, est en phase de négociations avec la Malaisie, le Viêt Nam et la Thaïlande, et prépare la voie aux négociations avec les Philippines et le Brunei.

Thus, the EU has concluded agreements with South Korea and Singapore, is in negotiations with Malaysia, Vietnam and Thailand, and is preparing the way for negotiations with the Philippines and Brunei.


En outre, l’UE a conclu un certain nombre d’accords de partenariat et de coopération avec des pays tiers, tels que l’Indonésie, les Philippines, le Viêt Nam, la Thaïlande et Singapour, qui traduisent l’engagement des parties à s’efforcer de coopérer sur les questions environnementales, notamment grâce à un renforcement des capacités en vue de participer aux accords multilatéraux sur l’environnement et de mettre en œuvre ces derniers.

In addition, the EU has entered into a number of Partnership and Cooperation Agreements with third partners, e.g. with Indonesia, the Philippines, Vietnam, Thailand, and Singapore, which express the commitment of the parties to endeavour to cooperate on environmental issues, including via capacity building for participating in and implementing multilateral environmental agreements.


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— vu la troisième session, du 11 au 13 mars 2009, du groupe tripartite chargé du suivi de l'application de l'accord de paix conclu en 1996 entre le Front national de libération moro (FNLM) et le gouvernement de la République des Philippines,

– having regard to the third session of the Tripartite Review of the implementation of the 1996 Peace Agreement between the Moro National Liberation Front (MNLF) and the Government of the Republic of the Philippines (GRP) from 11 to 13 March 2009,


8. Le statut du personnel de la MSA, y compris le personnel que la République des Philippines met à la disposition de la MSA, est régi par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA conclu entre le gouvernement indonésien, l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN.

8. The status of the AMM personnel, including the personnel contributed to the AMM by the Republic of the Philippines, shall be governed by the agreement on the status, privileges and immunities of the AMM between the GoI, the European Union and the ASEAN Contributing Countries.


Le statut du personnel de la MSA, y compris le personnel que la République des Philippines met à la disposition de la MSA, est régi par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA conclu entre le gouvernement indonésien, l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN.

The status of the AMM personnel, including the personnel contributed to the AMM by the Republic of the Philippines, shall be governed by the agreement on the status, privileges and immunities of the AMM between the GoI, the European Union and the ASEAN Contributing Countries.


À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l’enregistrement des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

In the light of the above, the Commission has concluded that sufficient evidence exists to justify the initiation of an investigation pursuant to Article 13 of the basic Regulation and to make imports of certain tube or pipe fittings, of iron or steel, consigned from the Philippines, whether declared as originating in the Philippines or not, subject to registration, in accordance with Article 14(5) of the basic Regulation.


En effet, le Conseil n'a-t-il pas approuvé l'accord global sur le respect des droits de l'homme et le droit humanitaire international conclu entre le gouvernement des Philippines et le Front démocratique national des Philippines ?

Is it not true that the Council has approved the comprehensive agreement on respect for human rights and international humanitarian law concluded between the Philippine Government and the National Democratic Front of the Philippines?


En effet, le Conseil n'a-t-il pas approuvé l'accord global sur le respect des droits de l'homme et le droit humanitaire international conclu entre le gouvernement des Philippines et le Front démocratique national des Philippines?

Is it not true that the Council has approved the comprehensive agreement on respect for human rights and international humanitarian law concluded between the Philippine Government and the National Democratic Front of the Philippines?




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philippines a conclu ->

Date index: 2022-01-01
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