Vertaling van "philip morris doit " (Frans → Engels) :

Les responsables de Rothmans, Benson & Hedges Inc. et Philip Morris International disent que leur entreprise appuie totalement l'objectif légitime mais que la réglementation doit s'ajuster à l'objectif et ne pas trop restreindre le commerce.
Rothmans, Benson & Hedges Inc. and Philip Morris International is saying that the company fully supports the legitimate objective but the regulation must be calibrated to that objective and must not be overly trade-restrictive.

Elle a été augmentée de 44 millions à la suite de l'accord sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu en 2004 entre la Commission, les États membres et le cigarettier Philip Morris International, aux termes duquel Philip Morris doit verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans.
It was increased by 44 million € following the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, Member States and the cigarette producer Philip Morris International of 2004 under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years.

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

La Commission doit à présent se demander comment accroître la pression sur d’autres fabricants de cigarettes afin de les amener à souscrire à l’accord conclu entre Philip Morris et la Communauté dans les États membres.
The question to the Commission now would be how to step up the pressure on other cigarette manufacturers to induce them to subscribe to the agreement between Philip Morris and the Community in the Member States.

Aux termes de l'accord, Philip Morris International doit tirer parti de son processus de contrôle existant pour sélectionner et surveiller ses clients, renforcer sa capacité de suivre et de contrôler certains emballages et aider davantage l'Europe dans sa lutte contre le commerce illégal de cigarettes.
The Agreement requires Philip Morris International to build on its existing review process for selecting and monitoring customers, to enhance its capabilities to track and trace certain packaging, and to provide expanded support to European law enforcement in its battle against the illegal trade in cigarettes.

Le projet d'accord doit encore recevoir l'aval de la Commission, des États membres et du conseil d'administration de Philip Morris International.
The draft agreement is still subject to the approval of the Commission, the Member States and the Board of Directors of Philip Morris International.