Traduction de «phase préliminaire aura-t-elle » (Français → Anglais) :

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

Elle lui confère au contraire la souplesse nécessaire pour évoluer dans le secteur extrêmement fluide des télécommunications et la capacité de soutenir la stratégie de l'eEurope. Compte tenu du fait qu'il s'agit de projets à haut risque, les résultats préliminaires et les attentes des participants indiquent que bon nombre de projets offrent un potentiel de déploiement satisfaisant à l'issue de la phase financée au titre de TEN-Telecom.
Rather, it provides TEN-Telecom with the agility to manoeuvre in the highly fluid world of telecommunications and potential to support the e-Europe strategy. Against the background of the high-risk nature of the projects, preliminary results and project participants' expectations indicate good deployment potential for many projects after the completion of the project phase financed by TEN-Telecom.

Le GSSB et le GSAB furent en pratique remplacés par le Conseil pour la sécurité (« Galileo Security Board » ou « GSB »), créé par les dispositions de l'article 7 du règlement n° 876/2002 pour traiter des questions de sécurité concernant le système. Le GSB aura une existence limitée puisqu'elle coïncide avec celle de l'entreprise commune et devrait en conséquence s'achever avec la phase de développement en 2006.
The GSSB and the GSAB were in practice replaced by the Security Board ("GALILEO Security Board" or "GSB"), set up by article 7 of the Regulation N° 876/2002 to deal with security matters regarding the system The GSB will have a short existence, as its lifespan coincides with that of the Joint Undertaking and should therefore end with the development phase, in 2006.

Or, en présence d’éventuelles difficultés de cette nature, la Commission n’aurait pu s’en tenir à la phase préliminaire d’examen, mais aurait dû ouvrir la phase formelle d’examen de l’aide qui, elle, permet un examen plus approfondi et contradictoire.Il appartiendra ainsi au Tribunal de trancher définitivement cette question à une phase ultérieure de la procédure judiciaire, concrètement lors de l’examen des recours en annulation contre la décision de la Commission.
As such, in the presence of potential difficulties of this nature, the Commission could not have restricted itself to the preliminary examination but ought to have opened a formal investigation which would allow for a more thorough and adversarial investigation. It is for the General Court to decide definitively on this matter at a later stage of the judicial proceedings, specifically during the examination of the action for annulment brought against the Commission’s decision.

Les autorités norvégiennes ont redit ce qu'elles avaient déjà exposé dans la phase préliminaire de l'enquête, à savoir que le régime de compensation de la TVA ne constitue pas une mesure d'aide pour les entreprises relevant du champ d'application de l'article 2 de la loi sur la compensation de la TVA.
The Norwegian authorities stressed the view already expressed in the preliminary phase of the investigation that the VAT compensation scheme does not constitute an aid measure for the undertakings falling within the scope of Article 2 of the VAT Compensation Act.

L’administration fiscale doit également mettre à profit la phase préliminaire pour influer sur le contenu de la demande dès lors qu’elle contribue ainsi à ce que la demande aboutisse dans un délai court.
The tax administration should also use the pre-filing stage to influence the content of the application where this will aid an efficient outcome of the application.

Elle soutient également des petits projets innovants et à haut risque dans la phase préliminaire de découverte et encourage la participation des PME.
It also support for small-scale, high-risk and innovative projects in the early discovery phase and incentives for participation by SMEs.

Pour la seconde question, la Cour a dit pour droit que la notion d'«instruction préliminaire» figurant à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle n'inclut une procédure administrative, telle celle visée dans la législation de transposition, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture de la phase procédurale proprement dite.
The Court's reply to the second question of the national court was that "preliminary investigation proceedings" in the third indent of Article 3(2) of the Directive must be interpreted as including an administrative procedure such as that referred to in the transposing legislation, which merely prepares the way for an administrative measure, only if it immediately precedes a contentious or quasi-contentious procedure and arises from the need to obtain proof or to investigate a matter prior to the opening of the actual procedure.

Quant aux durées des procédures nationales, elles ne sont pas davantage comparables : la phase préliminaire d'analyse - qui est d'un mois maximum dans le règlement européen - peut aller jusqu'à deux mois et demi.
As regards the duration of national procedures, these are not comparable: the first phase of analysis, which amounts to a maximum of one month in the European Regulation, can run to up to two and a half months.