Vertaling van "phase d’autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

phase post-autorisation
post-authorisation phase

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]
Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]

phase de planification | phase d'évaluation | phase d'analyse | phase d'analyse et de planification
assessment phase | assessment step | project design phase | design phase | analysis step

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

phase A | phase d'étude de faisabilité | phase d'étude préliminaire
phase A | preliminary analysis phase | faisability study phase | faisability assessment phase

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général de 25 jours ouvrables au total pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
The vast majority of notified mergers do not pose competition problems and are cleared after a routine review. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

On y trouve aussi les sommaire des motifs de décision, qui contiennent le raisonnement scientifique initial et l'analyse comparative des risques et des avantages réalisée par Santé Canada dans la phase d'autorisation de l'instrument.
The " Summary Basis of Decision" documents that contain the original scientific reasoning and risk-benefit analysis performed by Health Canada in the device authorization phase are also available.

Un autre stade approprié est celui de la phase finale de l’utilisation, c’est-à-dire le moment du développement final d’un produit avant la demande d’autorisation de mise sur le marché pour un produit élaboré par le biais de l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ou, dans les cas où une autorisation de mise sur le marché n’est pas requise, celui de la phase du développement final d’un produit avant sa première mise sur le marché de l’Union.
Another suitable point is at the final stage of utilisation, meaning at the stage of final development of a product before requesting market approval for a product developed via the utilisation of genetic resources or traditional knowledge associated with such resources, or, where market approval is not required, at the stage of final development of a product before first placing it on the Union market.

La Commission autorise la grande majorité des concentrations sans fixer de conditions et n'exige des mesures correctives ou n'interdit des concentrations que lorsque l'opération notifiée est susceptible d'entraver sensiblement le jeu de la concurrence, au détriment des consommateurs À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un total de 25 jours ouvrables pour décider soit d'autoriser cette opération (phase I), soit d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
The Commission clears the vast majority of mergers without conditions and only accepts remedies or prohibits mergers when the notified transaction would lead to a significant impediment to effective competition and make consumers worse off. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

Les nouvelles autorisations demandées sont les suivantes : Une somme de 205,6 millions de dollars pour le remboursement des prestations dues en vertu de la Loi sur les pensions et déduites dans le cadre du Régime d'assurance-revenu militaire des Forces canadiennes, aux termes d'une décision judiciaire; une somme de 59,5 millions de dollars pour l'acquisition et l'entretien à long terme de véhicules de patrouille blindés tactiques; une somme de 31,3 millions de dollars pour d'autres investissements dans les secteurs des sciences et de la technologie; une somme de 36,5 millions de dollars pour la mise en œuvre de la phase 1 du Projet d'amélioration de la mobilité de la force; une somme de 22 millions de dollars pour la phase de définition du Projet de bâtiments de combat de surface du Canada; et une somme de 7,2 millions de dollars pour la phase de définition du Projet d'avion de recherche et de sauvetage.
New authorities being sought include a $205.6-million reimbursement of the Pension Act offset under the Canadian Forces Service Income Security Insurance Plan payment, pursuant to a court ruling; $59.5 million for the acquisition and long-term support of the Tactical Armoured Patrol Vehicles; $31.3 million for further science and technology investments in the areas of public safety and security; $36.5 million for the implementation of Phase 1 for the Force Mobility Enhancement project; $22 million for the definition phase of the Canadian Surface Combatant project; and $7.2 million definition funding for the Fixed-Wing Search and Rescue Aircraft Replacement project.