Vertaling van "phase de mise en application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

phase de mise en application
implementation phase

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

mise en application | mise en oeuvre | mise en oeuvre d'un système
implementation | implementation of a system

agent de mise en œuvre [ agente de mise en œuvre | agent de mise en application | agente de mise en application | agent d'exécution | agente d'exécution ]
implementation officer

mise en œuvre [ exécution | application | mise en application | mise sur pied | mise en pratique | implantation ]
implementation [ implementing | carrying out | uptake ]

feu vert de la phase de mise en œuvre (1) | libération de la phase de mise en œuvre (2)
release of the introduction phase

phase de mise en concurrence [ phase de mise en compétition ]
competitive phase

phase de mise au point | phase de réalisation
development phase

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

phase de mise à poste
positioning phase

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que nous évoluons de la phase de mise au point de la stratégie vers la phase de mise en œuvre, la question de l’instauration d’indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre a été posée.
As we are now moving from the strategy development phase to implementation, the questionnaire raises the issue of indicators as tools to follow up the implementation.

inclure, le cas échéant, une phase préparatoire et comporter une phase de faisabilité, une phase de mise au point et de validation, ainsi qu'une phase de réalisation à mettre en œuvre.
include, whenever appropriate, a preparatory phase and comprise a feasibility phase, a development and validation phase, and an implementation phase.

A) Exigences de la phase 1 - Mise en application le 20 juillet 2007
A. Tier 1 Requirements – Effective July 20, 2007

19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;
19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;

19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celles qui se sont tenues le 6 avril 2008 avec les représentants des parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification à l'examen du Conseil;
19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and COSAC. This involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;

En cas de mise en œuvre d'une phase 2 provisoire, l'Agence pour la protection de l'environnement et la Commission européenne réexaminerons ces nouveaux aspects et décideront de nouveaux niveaux au moins six moins avant la date de mise en application de la phase 2.
In the case of the implementation of a provisional Tier 2, EPA and the European Commission will re-examine these new topics and finalise new levels at least six months prior to the effective date for Tier 2.

Pour les moteurs suivants, les délais de mise en oeuvre des valeurs limites d'émission de la phase II sont étendus à une période de 3 ans, pendant laquelle les valeurs limitées d'émission de la phase I restent d'application:
For the machinery mentioned below, the deadlines for complying with the emission limit values of Stage II shall be extended for a period of 3 years, during which the emission limit values of Stage I shall continue to apply:

(1) Les moteurs suivants sont exemptés des délais de mise en oeuvre des plafonds d'émission de la phase II. Pour eux, les délais de la phase I restent d'application :
(1) The following engines shall be exempted from the implementation dates of Stage II emission limit requirements. For them, Stage I dates shall continue to apply:

Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999".
However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".