Traduction de «phase arbitrale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

décision arbitrale | jugement arbitral | règlement arbitral | sentence arbitrale | sentence d'arbitrage
arbitral award | arbitration award | award by arbitration | settlement by arbitration

convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | Convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | New York Convention | United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards

exécuter des sentences arbitrales [ exécuter des décisions arbitrales ]
carry out awards [ enforce awards ]

sentence arbitrale [ décision arbitrale | adjudication ]
arbitration award [ arbitral award | arbitration decision | arbitral decision ]

Loi de 1996 sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères [ Loi concernant l'application en Saskatchewan de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]
The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act, 1996 [ An Act respecting the Application in Saskatchewan of the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]

modulation par déplacement de phase en quadrature | MDPQ | modulation par déplacement de phase quadrivalente | MDPQ | MDP quadrivalente | modulation par déplacement de phase à quatre états | MDP4 | modulation de phase à quatre états | modulation par déplacement de phase quaternaire | MDPQ | modulation par quadrature de phase
quadrature phase-shift keying | QPSK | quadrature PSK | quaternary phase-shift keying | quaternary PSK | quadriphase phase-shift keying

sommeil paradoxal | SP | phase des mouvements oculaires | PMO | phase rhombencéphalique du sommeil | PRS | phase paradoxale | PP | sommeil rapide | phase des mouvements oculaires rapides | MOR | phase paradoxale du sommeil | phase rhombencéphalique
REM sleep | desynchronized sleep | paradoxical sleep | rapid eye movement sleep

méthode de dépôt externe en phase vapeur | procédé extérieur d'oxydation en phase vapeur | procédé d'oxydation en phase vapeur externe | procédé extérieur | oxydation en phase vapeur externe | dépôt chimique en phase vapeur à l'extérieur | dépôt en phase vapeur à l'extérieur | dépôt à l'extérieur | méthode OVPO | procédé OVPO | OVPO
outside vapor-phase oxidation process | outside vapor phase oxidation process | outside vapour phase oxidation process | OVPO process | outside vapour deposition process | outside vapor phase oxidation | outside vapour phase oxidation | OVPO | outside chemical vapor deposition | outside vapor deposition

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La multitude de positions susceptibles d'être adoptées en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention d'arbitrage durant la période transitoire, y compris en ce qui concerne les phases amiable et arbitrale, reflétées à l'annexe I du présent rapport, met en évidence l'incertitude juridique à laquelle sont confrontées les entreprises désireuses de faire usage de la Convention d'arbitrage et, plus particulièrement, de voir s'appliquer la phase arbitrale.
The multitude of possible positions as regards the implementation of the Arbitration Convention during the interim period, including both the MAP and arbitration phase, reflected in Annex I to this report, highlights the legal uncertainty for companies to make use of the Arbitration Convention and in particular to see the arbitration phase applied.

Sur la base des travaux déjà entrepris par le groupe de travail pour les questions financières du Conseil en 1996/1997 et l'expérience récente de certains États contractants, le FCPT a décidé d'adopter par consensus un mode opératoire pour la phase arbitrale, exposé au chapitre 4 du projet de code de conduite présenté à l'annexe II du présent rapport.
Based on the work already undertaken by the Council working group on financial questions in 1996/1997 and the recent experience of certain Contracting States, the JTPF agreed by consensus on a modus operandi for the arbitration phase, as reflected in chapter 4 of the draft Code of Conduct presented in Annex II to this report.

Il n'existe aucune règle détaillée concernant l'organisation pratique de la phase arbitrale : quelle autorité compétente prend l'initiative d'établir la commission consultative, où cette commission se réunit-elle, qui fournit les locaux du secrétariat, quand un cas est-il censé être porté devant la commission consultative, quel est le niveau de rémunération des membres et du Président de la commission consultative, quel sera le contenu de l'avis et quelles seront les modalités de sa publication, etc.
There are no detailed rules on the practical organisation of the arbitration phase, e.g. which competent authority takes the initiative to establish the advisory commission, where does the advisory commission meet, who provides the facilities for a secretariat, when is a case considered as being referred to the advisory commission, what is the level of fees of the Members and Chairman, what will be the content of the opinion and what are the conditions for its publication, etc.

Durant cette période, les autorités compétentes devraient, dans le cadre d'une procédure amiable, parvenir à un terrain d'entente pour éliminer la double imposition sans devoir engager la phase arbitrale prévue par la Convention d'arbitrage.
During this period, the relevant competent authorities should seek, under a MAP, an agreement to eliminate the double taxation without the need to initiate the arbitration phase of the Arbitration Convention.

Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention, Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité, Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable, Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être engagée si les autorités fiscales ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans.
the starting point of the three-year period during which a company can introduce a request for the application of the Convention, the starting point of the two-year "mutual agreement procedure" during which competent authorities must attempt to reach agreement on the elimination of double taxation, the practical operation of this mutual agreement procedure and transparency towards the taxpayer, the practical arrangements for the second phase of the Convention - the "arbitration procedure" – that must follow if tax authorities do not reach mutual agreement within two years.

les modalités pratiques de la seconde phase de la procédure arbitrale (commission consultative), qui doit être engagée si les autorités fiscales des deux États membres concernés ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de deux ans, et
the practical arrangements for the second phase of the arbitration procedure (the advisory commission) that must follow if there is no mutual agreement between the tax authorities within two years, and

Les discussions ont notamment porté sur les procédures à suivre durant la période transitoire précédant la ratification du protocole de 1999 prorogeant la Convention (venue à expiration le 31 décembre 1999), date à partir de laquelle commence à courir la période de trois ans qui est le délai fixé pour soumettre un cas à une autorité compétente (article 6.1), la date à laquelle commence à courir la période de deux ans prévue pour la procédure amiable, c'est-à-dire la première phase prévue dans la Convention d'arbitrage (article 7.1), le déroulement de cette procédure amiable (accélération de la procédure, suspension du recouvrement des dettes fiscales, paiements et remboursements d'intérêts, transparence et participation du contribuable), déroulement de la procédure arbitrale qui, après la procédure amiable, est la deuxième phase prévue par la Convention d'arbitrage (articles 7 à 11) et l'interaction entre les procédures amiables et la procédure arbitrale, d'une part, et les possibilités de recours administratifs et judiciaires, d'autre part (article 7.3).
Discussions included the procedures to be followed during the interim period when not all Member States have ratified the 1999 Protocol extending the Convention (of which the application ended on 31 December 1999), the starting point of the three-year period, which is the deadline to present a case to a competent authority (Art. 6.1), the starting point of the two-year period foreseen for the mutual agreement procedure, i.e. the first phase provided for in the Arbitration Convention, (Art. 7.1), proceedings during this mutual agreement procedure (expediting the procedure, suspension of tax collection, interest charges and refunds, transparency and taxpayer participation), proceedings of the arbitration i.e. after the MAP the second phase of the Arbitration Convention (Art. 7 to 11) and the interaction of the mutual agreement procedure and arbitration with administrative and judicial appeals (Art. 7.3)