Traduction de «pfdc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme fonds de développement des collectivités [ PFDC | Fonds de diversification des collectivités ]
Community Development Fund Program [ CDFP | Community Diversification Fund ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris (France), laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction de la concurrence « par objet », si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et si, lorsque l’exemption par catégorie est inapplicable, cet accord peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.
PFDC challenged that decision before the Cour d'appel de Paris (France), which has asked the Court of Justice whether a general and absolute ban on internet selling amounts to a restriction of competition 'by object', whether such an agreement may benefit from a block exemption and whether, where the block exemption is inapplicable, the agreement may benefit from an individual exemption under Article 101(3) TFEU.

Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (« PFDC ») est l’une des sociétés du groupe Pierre Fabre.
Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (‘PFDC’) is one of the companies in the Pierre Fabre group.

En octobre 2008, à la suite d’une enquête, l’Autorité française de la concurrence a décidé que, du fait de l’interdiction de facto de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires aussi bien à la législation française qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.
In October 2008, following an investigation, the Autorité de la concurrence (French Competition Authority) decided that, owing to the de facto ban on all internet sales, PFDC's distribution agreements amounted to anti-competitive agreements contrary to both French law and European Union competition law.

De même, la Cour juge que la nécessité de préserver l’image de prestige des produits de PFDC ne saurait constituer un objectif légitime pour restreindre la concurrence.
Similarly, the Court rules that the need to maintain the prestigious image of PFDC's products is not a legitimate aim for restricting competition.

Pierre Fabre Dermo-Cosmétique («PFDC») fabrique plusieurs gammes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (“PFDC”) is the manufacturer of a number of ranges of cosmetic and personal care products.