[Traduction] L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux vraiment rien faire d'autre que de renvoyer le député au projet de loi et lui demander de le lire pour qu'il puisse prendre connaissance de ce que dit la disposition dont il se plaint. Cette disposition dit ceci: Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'accord, en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent (1125) L'accord limite les dispositions du projet de loi.
[English] Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, I can do no more than refer the member to the bill and ask him to read its terms so that he can see the provision about which he complains states: For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, (1125 ) The provisions of the bill are limited by the agreement.