M. John Moffet: Je ne sais pas si je peux répéter ici mon explication, mais je rappelle aux députés que la confusion qui régnait alors, et qui règne encore aujourd'hui, vient à mon avis du titre de la partie 6, que le gouvernement a accepté de modifier.
Mr. John Moffet: I don't know if I can reiterate my explanation, but if I may remind the members, the confusion we had before and that we still have I think derives from the title of part 6, which the government agreed to change.