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Déposer des observations devant la Cour
Déposer devant
Déposer un mémoire devant la Cour
Déposé devant le Parlement

Vertaling van "peux déposer devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut

file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal






déposer un mémoire devant la Cour

submit a statement of case to the Court


déposer des observations devant la Cour

to submit observations to the Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Luc Labelle: Mon client, Industrie Canada, a adressé cette lettre au comité sénatorial, qui vient de la recevoir; j'en ai ici une copie, que je peux déposer devant vous.

Mr. Luc Labelle: My client, Industry Canada, sent the letter to the Senate committee. It is in their hands right now, and I have a copy here if you want me to deposit it.


Je peux déposer la citation devant la Chambre.

I could table the press clipping in the House.


Individuellement, je peux déposer une plainte devant la Commission des droits de la personne si j'ai fait l'objet de discrimination en matière d'emploi à cause de mon nom, de mes antécédents ou de ma religion mais, lorsqu'il y va de la police, cela dépasse largement la simple discrimination car ce sont des groupes de population complets qui sont touchés.

As an individual, I could file a complaint with the human rights commission if I have been discriminated against in not getting a job because of my name, background or religious belief, but on the police side it is broader than simply discrimination because entire groups of people are affected.


Monsieur le président, la raison pour laquelle je soulève cette question, c'est que nous commençons à être sérieusement préoccupés par la déclaration du ministre concernant le fonds de réserve de la Commission canadienne du blé — qui est, de toute évidence, de la mésinformation, et je peux déposer devant vous la déclaration de la Commission du blé —, cela commence à nuire à la viabilité commerciale de la commission.

Mr. Chair, the reason I raise this is that we are getting some very serious concerns that the minister's statement relative to the Wheat Board contingency fund—which is clearly misinformation, and I can table with you the Wheat Board's statement—is starting to hurt the commercial viability of the board.


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L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer la Chambre que le rapport auquel mon collègue fait référence sera déposé devant le Comité permanent des affaires étrangères et qu'il sera examiné.

Hon. Bill Graham (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I can assure the House that the report to which my colleague refers will be tabled before the Standing Committee on Foreign Affairs and that it will be considered.




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Date index: 2022-11-24
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