Traduction de «peuvent verser jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord
to pay royalties until the end of the agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant les premier et deuxième alinéas, les États membres peuvent, avant le 1er décembre et uniquement à partir du 16 octobre, verser des avances allant jusqu'à 50 % pour les paiements directs et jusqu'à 75 % pour l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 67, paragraphe 2.
Notwithstanding the first and second subparagraphs, Member States may, prior to 1 December but not before 16 October, pay advances of up to 50 % for direct payments and of up to 75 % for the support granted under rural development as referred to in Article 67(2).

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent décider, compte tenu du risque d'indu, de verser jusqu'à 50 % du paiement visé au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) n° ./2013 [PD] et jusqu'à 75 % de l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 68, paragraphe 2, après avoir achevé les contrôles administratifs prévus à l'article 61, paragraphe 1.
2a. By way of derogation from paragraph 2 of this Article, Member States may decide, taking into account the risk of overpayment, to pay up to 50 % of the applicable payment referred to in Title III of Regulation (EU) ./2013 [DP] and 75 % of the support granted under rural development as referred to in Article 68(2) after completion of the administrative checks provided for in Article 61(1).

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent décider, compte tenu du risque d'indu, de verser jusqu'à 50 % du paiement visé au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no xxx/xxx [PD] et jusqu'à 75 % de l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 68, paragraphe 2, après avoir achevé les contrôles administratifs prévus à l'article 61, paragraphe 1.
2a. By way of derogation from paragraph 2 of this Article, Member States may decide, taking into account the risk of overpayment, to pay up to 50 % of the applicable payment referred to in Title III of Regulation (EU) xxx/xxx [DP] and 75 % of the support granted under rural development as referred to in Article 68(2) after completion of the administrative checks provided for in Article 61(1).

Les États membres peuvent toutefois verser des avances allant jusqu'à 50 % pour les paiements directs et jusqu'à 75 % pour l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 68, paragraphe 2, avant le 1 décembre et uniquement à partir du 16 octobre.
Member States may, however, pay advances of up to 50 % as regards direct payments and up to 75 % for the support granted under rural development as referred to in Article 68(2) prior to 1 December and not before 16 October.

E. considérant que les règles en matière de visas de parrainage, connue sous le nom du système «kafala», impliquent que les travailleurs ne peuvent pas changer de travail sans l'autorisation de leur employeur et ne peuvent pas quitter le pays, à moins que leur employeur ne leur signe un permis de sortie du territoire; considérant que le système «kafala» est souvent mis à profit par les employeurs, qui confisquent les passeports des travailleurs et refusent de verser leur salaire, et qu'il n'est pas rare que les travailleurs doivent payer jusqu'à 3 500 dollars américains pour obtenir un visa du «kafeel» ou parrain, ces travailleurs migrants se retrouvant ainsi confrontés à des dettes excessives;
E. whereas the visa sponsorship rules, known as the ‘kafala’ system, mean that workers cannot change jobs without their employer’s permission and cannot leave the country unless their employer signs an exit permit; whereas the kafala system is often exploited, as employers withhold workers’ passports and wages and workers are charged fees as high as USD 3 500 to obtain a visa from the ’kafeel’, or sponsor, leaving migrant workers with excessively high debts;

▐ Les États membres peuvent toutefois verser des avances allant jusqu'à 50 % pour les paiements directs et jusqu'à 75 % pour l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 68, paragraphe 2, avant le 1 décembre et uniquement à partir du 16 octobre.
Member States may, however, pay advances of up to 50 % as regards direct payments and up to 75 % for the support granted under rural development as referred to in Article 68(2) prior to 1 December and not before 16 October.

Les États membres peuvent continuer à verser, jusqu’au 31 décembre 2011, des aides d’État dans le cadre d’un régime existant pour la production et les échanges de pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 0701.
Member States may continue to pay state aids under any existing schemes in respect of the production of and trade in potatoes, fresh or chilled, of CN code 0701 until 31 December 2011.

lorsque l'élément d'aide contenu dans les régimes de garanties est calculé suivant des méthodes déjà admises par la Commission après leur notification conformément à un règlement adopté par la Commission dans le domaine des aides d'État , les États membres peuvent aussi accorder une réduction analogue allant jusqu'à 25 % de la prime annuelle à verser pour de nouvelles garanties pour les PME et allant jusqu'à 15 % de cette prime pour les grandes entreprises.
when the aid element in guarantee schemes is calculated through methodologies already accepted by the Commission following their notification under a regulation adopted by the Commission in the field of State aid , Member States may also grant a similar reduction of up to 25 % of the annual premium to be paid for new guarantees for SMEs and up to 15 % for large companies.

6. En ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, les États membres peuvent verser des aides d’État jusqu’au 31 décembre 2010 dans les conditions suivantes:
6. With regard to the fruit and vegetables sector, Member States may pay a state aid until 31 December 2010 under the following conditions: