Vertaling van "peuvent subordonner l'octroi " (Frans → Engels) :

(38) Dans les limites fixées par leurs obligations internationales, les États membres peuvent disposer que l'octroi d'avantages en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la prévoyance sociale, aux soins de santé et aux dispositifs d'intégration est subordonné à la délivrance, au préalable, d'un titre de séjour.
(38) Within the limits set out by international obligations, Member States may lay down that the granting of benefits with regard to access to employment, social welfare, health care and access to integration facilities requires the prior issue of a residence permit.

Dans ce cas, les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi d'une autorisation au respect de toutes les conditions jugées appropriées; elles peuvent surveiller l'usage qui est fait de l'autorisation et retirer celle-ci à tout moment si le bénéficiaire en fait un usage incorrect, de quelque manière que ce soit, ou ne remplit pas les autres conditions énoncées dans le présent protocole.
Should this be the case, the customs authorities may grant such an authorisation subject to any conditions deemed appropriate and they shall monitor the use of the authorisation and may withdraw it at any time whenever the beneficiary makes improper use of it in any manner or fails to fulfil any of the other conditions laid down in this Protocol.

3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de tout ou partie des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur santé et pour pouvoir assurer leur subsistance.
3. Member States may make the provision of all or some of the material reception conditions and health care subject to the condition that applicants do not have sufficient means to have a standard of living adequate for their health and to ensure their subsistence.

4. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide communautaire à d'autres critères objectifs et non discriminatoires, notamment à l'appartenance des agriculteurs à une organisation de producteurs ou à un groupe de producteurs reconnu respectivement en vertu de l'article 4 ou 7 du règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes (20).
4. Member States may make the granting of Community aid subject to further objective and non-discriminatory criteria, including being conditional on farmers being members of a producer organisation or producer group recognised, respectively, under Articles 4 or 7 of Council Regulation (EC) No 1182/2007 of 26 September 2007 laying down specific rules as regards the fruit and vegetable sector (20).

3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide communautaire aux agriculteurs à leur appartenance à une organisation de producteurs reconnue conformément aux articles 11 ou 14 du règlement (CE) n° 2200/96.
3. Member States may make the granting of Community aid conditional on farmers being members of a producer organisation recognised under Articles 11 or 14 of Regulation (EC) No 2200/96.

3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide nationale aux agriculteurs à leur appartenance à une organisation de producteurs reconnue conformément aux articles 11 ou 14 du règlement (CE) n° 2200/96.
3. Member States may make the granting of national aid conditional on farmers being members of a producer organisation recognised under Articles 11 or 14 of Regulation (EC) No 2200/96.

3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide communautaire aux producteurs à leur appartenance à une organisation de producteurs reconnue conformément aux articles 11 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96.
3. Member States may make the granting of Community aid conditional on producers being members of a producer organisation recognised under Articles 11 or 14 of Regulation (EC) No 2200/96.

(1) En ce qui concerne particulièrement le service que constitue le pilotage, les États membres peuvent subordonner l’octroi d’une autorisation au titre de l’article 6 à des critères particulièrement stricts relatifs à la sécurité maritime et aux obligations de service public.
1. With regard specifically to the service of pilotage, Member States may submit the granting of an authorisation in accordance with Article 6 to particularly strict criteria relating to maritime safety and public service requirements.

1 bis. Les États membres peuvent subordonner l'octroi du statut de résident de longue durée au respect de critères d'intégration supplémentaires, en particulier la maîtrise suffisante d'une langue nationale de l'État membre concerné.
Member States may make the award of long-term resident status contingent on other evidence of integration, in particular adequate knowledge of a national language of the Member State concerned.

2. a) Les États membres peuvent subordonner, cas par cas, l'octroi, à des organismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations prévues au paragraphe 1 sous b), g), h), i), l), m) et n) au respect de l'une ou plusieurs des conditions suivantes: - les organismes en question ne doivent pas avoir pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l'amélioration des prestations fournies,
2 (a) Member States may make the granting to bodies other than those governed by public law of each exemption provided for in (1) (b), (g), (h), (i), (l), (m) and (n) of this Article subject in each individual case to one or more of the following conditions: - they shall not systematically aim to make a profit, but any profits nevertheless arising shall not be distributed, but shall be assigned to the continuance or improvement of the services supplied,