Traduction de «membres peuvent subordonner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

peuvent devenir membres des Nations Unies
membership in the United Nations is open to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres peuvent subordonner l 'admissibilité des opérations d 'investissements à une évaluation préalable de l'impact attendu sur l'environnement, en conformité avec la législation nationale et européenne spécifique applicable à ce type d'investissements. Les États membres peuvent accorder la priorité aux investissements qui:
1. Member States may make the eligibility of investment operations conditional on a prior assessment of the expected environmental impact in accordance with national and Union law specific to that kind of investment. Member States may give priority to investments which:

1. Les États membres peuvent subordonner l'admissibilité des opérations d'investissements à une évaluation préalable de l'impact attendu sur l'environnement, en conformité avec la législation nationale et européenne spécifique applicable à ce type d'investissements. Les États membres peuvent accorder la priorité aux investissements qui:
1. Member States may make the eligibility of investment operations conditional on a prior assessment of the expected environmental impact in accordance with national and Union law specific to that kind of investment. Member States may give priority to investments which:

Cependant, les États membres peuvent subordonner la participation du membre national à l’accord de l’autorité nationale compétente.
However, Member States may make the participation of the national member subject to the agreement of the competent national authority.

2. Les électeurs communautaires peuvent se porter candidats dans plus d'un État membre pour la même élection, à condition que la législation de l'État membre de résidence n'exclue pas cette possibilité pour ses ressortissants et que l'électeur communautaire réunisse les conditions auxquelles la législation de l'autre État membre concerné subordonne le droit de vote et d'éligibilité".
2. Community voters may stand as a candidate in more than one Member State for the same election, as long as the law of the Member State of residence does not exclude that possibility in respect of its nationals, and the Community voter satisfies the conditions in respect of the right to stand as a candidate as provided for in the law of the other Member State concerned".

2. Cependant, si la législation d'un État membre compétent subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre d'un régime spécial applicable à des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, l'institution compétente de cet État ne tient compte que des périodes qui peuvent être reconnues en vertu de la législation qu'elle applique.
2. However, if the legislation of a competent Member State makes the acquisition, liquidation, retention or recovery of the right to benefits under a special scheme for civil servants subject to the condition that all periods of insurance be completed under one or more special schemes for civil servants in that Member State, or be regarded by the legislation of that Member State as equivalent to such periods, the competent institution of that State shall take into account only the periods which can be recognised under the legislation it applies.

4. Les États membres peuvent subordonner l'exécution d'une demande conformément au présent article aux mêmes conditions que celles qu'ils appliquent pour les demandes aux fins de perquisition et de saisie.
4. Member States may make the execution of a request according to this Article dependent on the same conditions as they apply in respect of requests for search and seizure.

5. Les États membres peuvent subordonner l'exécution d'une demande au titre du présent article aux mêmes conditions que celles qu'ils appliquent pour les demandes aux fins de perquisition et de saisie.
5. Member States may make the execution of a request according to this Article dependent on the same conditions as they apply in respect of requests for search and seizure.