Vertaling van "peuvent s'avérer disproportionnés " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

1. Les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne peuvent être disproportionnés et ne peuvent être supérieurs aux frais perçus pour les procédures simplifiées nationales dans cet État membre.
1. The court fees charged in a Member State for the European Small Claims Procedure shall not be disproportionate and shall not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.

Dans une période de transition, ces programmes sont de nature déflationniste; et le coût de ces ajustements peut s'avérer disproportionné en raison des réactions du marché: dans certains cas, les primes de risque ne se justifient pas au vu des paramètres économiques fondamentaux du pays.
In a transition period, these are deflationary; and the cost of these adjustments can be disproportionately high due to market reactions: risk premiums for some countries are not always justified by their economic fundamentals.

La Commission considère que, dans le cas français, l'application de la protection des prix pour l'ensemble des consommateurs non résidentiels, indépendamment de leur taille et de leur situation, s'avère disproportionné.
The Commission considers France’s protection of prices for all non-household users, regardless of their size and situation, to be disproportionate.

S’il s’avère que vous avez réagi de manière extrêmement violente, c’est disproportionné et vous n’y êtes pas autorisé.
If it turns out that what you need to do is actually extremely violent, that is disproportionate, and you are not allowed to do it.

Cependant, il n'y a pas eu un nombre disproportionné de fusions et de regroupements dans l'industrie; il s'agit tout simplement d'un phénomène de croissance qui s'avère positif pour l'ensemble de l'économie.
However, there has not been a disproportionate amalgamation and consolidation in the industry; it is just growth, which is positive for the whole economy.

Ces principes devraient établir que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement peuvent appliquer les dispositions d’une manière différente en fonction de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités et qu’il peut notamment s’avérer disproportionné que les entreprises d’investissement visées à l’article 20, paragraphes 2 et 3, de la directive 2006/49/CE respectent tous ces principes.
The principles should recognise that credit institutions and investment firms may apply the provisions in different ways according to their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities and, in particular, that it may not be proportionate for investment firms referred to in Article 20(2) and (3) of Directive 2006/49/EC to comply with all of the principles.

Un tel système de limitation du nombre de pharmacies s'avère disproportionné voire contreproductif par rapport à un objectif de bon approvisionnement en médicaments du territoire concerné: il serait par exemple plus approprié, en alternative, de prévoir qu'aucune officine supplémentaire ne puisse être ouverte dans une zone riche en pharmacies tant que la zone sans pharmacies n'ait pas été pourvue d'au moins une.
This system of limiting the number of pharmacies seems disproportionate or even counterproductive in relation to the objective of ensuring a good supply of medicines to the area concerned: it would, for example, be more appropriate, as an alternative, to specify that no additional pharmacy can be opened in an area that is well-off for pharmacies until such time as an area without pharmacies has at least one.

2. Lorsque certaines exigences structurelles prévues à l'annexe I ne peuvent être satisfaites qu'à l'aide de solutions techniques qui soit ne peuvent pas être respectées, soit ne peuvent être respectées qu'à un coût disproportionné, l'autorité administrative visée à l'article 4 peut accepter la mise en œuvre de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences, à condition que ces solutions de substitution assurent une protection équivalente ou supérieure.
2. Where certain structural requirements laid down in Annex I can only be satisfied through technical solutions which either cannot be achieved or can be achieved only at disproportionate cost, the administrative authority as referred to in Article 4 may accept the implementation of risk reduction measures as an alternative to application of those requirements, provided that the alternative measures will result in equivalent or improved protection.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.