Traduction de «peuvent résulter notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces pratiques abusives peuvent notamment consister à...
such abuse may,in particular,consist in...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides destinées à couvrir les coûts exceptionnels qui résultent de la fermeture, notamment pour atténuer les coûts sociaux tels que les prestations sociales ou de préretraite, les coûts des travaux de sécurité ou de réhabilitation du site des unités de production destinées à être fermées, ainsi que les coûts liés au pompage et à l'évacuation des eaux usées résultant de la fermeture définitive des mines, peuvent être versées après la fermeture jusqu'en 2027 et doivent également se fonder sur un plan de fermeture convenu.
Aid to cover exceptional costs resulting from activities related to the closures, notably to mitigate social costs such as the costs of social welfare benefits or early retirement, costs incurred in safety or site rehabilitation for the production units subject to closure, as well as the pumping and cleaning of water from decommissioned mines can be paid out after the closures until 2027 and must also be based on an agreed closure plan.

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

Il convient également d’établir les règles de procédure d’examen arrêtées dans le présent règlement, notamment les droits et les obligations des autorités de l’Union et des parties concernées, et les conditions dans lesquelles les parties intéressées peuvent avoir accès aux informations et peuvent demander à être informées des principaux faits et considérations résultant de la procédure d’examen.
The rules of procedure to be followed during the examination procedure provided for in this Regulation should also be laid down, in particular as regards the rights and obligations of the Union authorities and the parties involved, and the conditions under which interested parties may have access to information and may ask to be informed of the essential facts and considerations resulting from the examination procedure.

(11) Il convient également d’établir les règles de procédure d'examen arrêtées dans le présent règlement, notamment les droits et les obligations des autorités de l’Union et des parties concernées, et les conditions dans lesquelles les parties intéressées peuvent avoir accès aux informations et peuvent demander à être informées des principaux faits et considérations résultant de la procédure d'examen.
(11) The rules of procedure to be followed during the examination procedure provided for in this Regulation should also be laid down, in particular as regards the rights and obligations of the Union authorities and the parties involved, and the conditions under which interested parties may have access to information and may ask to be informed of the essential facts and considerations resulting from the examination procedure.

Les effets sur la viabilité peuvent découler soit d’économies budgétaires directes résultant des réformes (notamment dans le domaine des pensions de retraite ou des soins de santé), ou de la hausse des recettes tirées à moyen et à long terme d’une économie plus efficace et d'une augmentation de la production potentielle (notamment grâce à une diminution du chômage structurel ou à un accroissement de la population active), ou d’une combinaison des deux types d’effets.[18].
The sustainability effects can stem either from direct budgetary savings from the reforms (such as in pensions or healthcare), or from the increased revenues drawn in the medium to long-run from a more efficient economy with a higher potential output (e.g. due to lower structural unemployment or an increased labour force), or from a combination of both kinds of effects.[18]

Les usagers des services maritimes offerts par les consortia peuvent obtenir une partie du profit résultant de l'amélioration de la productivité et du service grâce, notamment, à la régularité de la desserte, aux réductions de coûts que permettent des taux d'utilisation des capacités plus élevés, à une meilleure qualité du service résultant d'une amélioration des navires et de l'équipement.
Users of the shipping services offered by consortia can obtain a share of the benefits resulting from the improvements in productivity and service, by means of, inter alia, regularity, cost reductions derived from higher levels of capacity utilisation, and better service quality stemming from improved vessels and equipment.

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l'Union européenne, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)0165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l'Union européenne à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to the fragmentation of research efforts in Europe; therefore urges the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; Or. PL notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at international level;

À cette fin, il convient de définir ses modalités d'application et les parties de l'engagement budgétaire pouvant en être exclues, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances indépendantes de celui qui l'invoque, anormales ou imprévisibles et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont il a fait preuve.
To this end, it is appropriate to define the arrangements for their application and the parts of the budgetary commitment which may be excluded from them, notably when delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown.