Traduction de «peuvent refuser d’autoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de refus d'autorisation en vertu de la Partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Application: Licence Denial under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Demande de cessation d'effet de la demande de refus d'autorisation
Request for Termination of a Licence Denial Application

Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Denial of Licences for Family Orders and Agreements Enforcement Regulations

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

refuser l'autorisation
refuse permission, to

refuser à un véhicule l'autorisation de poursuivre son voyage
to refuse to allow the vehicle to continue its journey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les autorités visées au paragraphe 3 ne peuvent refuser d'autoriser une liaison entre DCT que lorsque celle-ci est susceptible de représenter une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou de causer un risque systémique.
4. The authorities referred to in paragraph 3 shall refuse to authorise a link only when such CSD link would threaten the smooth and orderly functioning of the financial markets or cause systemic risk

2. Les États membres peuvent refuser une autorisation dans les cas suivants:
2. Member States may refuse an authorisation in the following cases:

5. Les États membres peuvent refuser l’autorisation d’une ligne directe si l’octroi d’une telle autorisation contrevient aux dispositions de l’article 3.
5. Member States may refuse to authorise a direct line if the granting of such an authorisation would obstruct the provisions of Article 3.

5. Les États membres peuvent refuser l'autorisation d'une ligne directe si l'octroi d'une telle autorisation contrevient aux dispositions de l'article 3.
5. Member States may refuse to authorise a direct line if the granting of such an authorisation would obstruct the provisions of Article 3.

5. Les États membres peuvent refuser l'autorisation d'une ligne directe, si l'octroi d'une telle autorisation va à l'encontre des dispositions de l'article 3.
5. Member States may refuse to authorise a direct line if the granting of such an authorisation would obstruct the provisions of Article 3.

5. Les États membres peuvent refuser l'autorisation d'une ligne directe si l'octroi d'une telle autorisation va à l'encontre des dispositions de l'article 3.
5. Member States may refuse to authorise a direct line if the granting of such an authorisation would obstruct the provisions of Article 3.

Cependant, en attendant les réglementations communautaires, les autorités compétentes peuvent refuser l'autorisation d'un médicament vétérinaire, si cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, des consommateurs ou de la santé des animaux.
However, pending Community rules, the competent authorities may refuse to grant authorization for a veterinary medicinal product where such action is necessary for the protection of public health, consumer or animal health.

Toutefois, lorsqu'une réglementation communautaire est en voie d'adoption, les autorités compétentes peuvent refuser l'autorisation d'un médicament vétérinaire, si cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, des consommateurs ou de la santé des animaux.
However, when a Community legislative framework is in the course of being adopted, the competent authority may refuse authorisation for a veterinary medicinal product where such action is necessary for the protection of public health, consumer and animal health.

Toutefois, lorsqu'une réglementation communautaire est en voie d'adoption, les autorités compétentes peuvent refuser l'autorisation d'un médicament vétérinaire si cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, des consommateurs ou de la santé des animaux.
However, when a Community legislative framework is in the course of being adopted, the competent authority may refuse authorisation for a veterinary medicinal product where such action is necessary for the protection of public health, consumer or animal health.