Vertaling van "peuvent porter plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]
timeframe in which to make a complaint

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

porter plainte [ déposer une plainte ]
bring a complaint [ lodge a complaint ]

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

droit de plainte | droit de porter plainte
right to file a complaint | right to make a complaint

porter plainte
lay a complaint

reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction
reporting behaviour | reporting practice

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un
negotiations may be carried out on a selective product-by-product basis

ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés
such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est aussi une occasion pour les consommateurs de porter plainte s'ils estiment qu'il y a un problème. Le cas échéant, le mécanisme de traitement des plaintes est de type collaboratif avec les associations de l'industrie et le conseil responsable du code, qui peuvent entendre les plaintes à l'endroit de fabricants qui auraient exagéré leurs allégations.
There is also an opportunity for consumers to complain if necessary, if they feel that is a problem, and there is a complaint mechanism that is set up, again, as a co-regulatory approach through the industry associations and also through the Therapeutic Goods Advertising Code Council, where complaints can be heard as to whether sponsors have exceeded those claims.

Une clarification de la loi et une simplification des moyens de défense prévus par la loi peuvent aider les procureurs et la police à décider, à leur discrétion, de ne pas porter d'accusation ou de porter plainte si c'est jugé excessif dans les circonstances.
Clarifying the law and streamlining statutory defences may assist prosecutors, and certainly the police, in their discretion not to lay a charge or proceed with prosecution if it is found to be excessive.

1. Les États membres veillent à ce qu’il existe des mécanismes efficaces à travers lesquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l’encontre de leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés par les États membres, tels que les syndicats ou d’autres associations ou une autorité compétente de l’État membre, lorsque cela est prévu par la législation nationale.
1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment may lodge complaints against their employers, directly or through third parties designated by Member States such as trade unions or other associations or a competent authority of the Member State when provided for by national legislation.

Sans préjudice d’une portée plus large que la législation ou les conventions collectives nationales peuvent préciser, les gens de mer peuvent avoir recours aux procédures à bord pour porter plainte sur toute question constituant selon eux une infraction aux prescriptions de la convention, y compris les droits des gens de mer.
Without prejudice to any wider scope that may be given in national laws or regulations or collective agreements, the on-board procedures may be used by seafarers to lodge complaints relating to any matter that is alleged to constitute a breach of the requirements of the Convention (including seafarers’ rights).

Si vous dites la vérité et que cette personne n'a pas agi en toute légitimité et a mis l'affaire ou l'enquête en péril, de même que le gagne-pain de personnes innocentes, alors celles-ci peuvent porter plainte à notre unité de plaintes interne, qui fonctionne assez bien et dans certains cas, extrêmement bien.
If what you're saying is true and the person was not acting within lawful authority and put the case or the investigation at risk, along with the livelihoods of innocent individuals, then they would go through our internal complaints unit, which functions fairly well and in some cases extremely well.

La raison pourrait être que les gens ne savent pas qu'ils peuvent porter plainte à notre bureau ou que les personnes ne savent pas que leur nom a été divulgué, mais nous avons eu vraiment fort peu de plaintes.
The reason might be that people don't know they can complain to our office or they just don't know that their name was revealed, but we've had very few complaints.

Il faut indiquer aux utilisateurs où ils doivent porter plainte, les faits qui feront l'objet d'enquêtes ou non, les types d'actions répressives qui peuvent être engagées, et les informations qu'ils doivent fournir aux autorités pour déclencher une enquête.
Users need to be given information on where to complain, what will be investigated or not, what types of enforcement action may be taken, and what information they need to provide for the authorities to launch an investigation.

Si un travailleur n'est pas défendu adéquatement ou ne bénéficie pas de conseils éclairés, nous sommes prêts à l'aider à rédiger sa plainte pour s'assurer qu'elle respecte les critères de procédure établis dans nos règlements (1605) [Français] Mme Monique Guay: Les syndicats peuvent-ils eux aussi porter plainte au Conseil canadien des relations industrielles si l'employeur ne respecte pas les normes?
And we provide whatever assistance the worker who is not represented or does not have the sophisticated counsel might need in order to assist them to prepare the complaint and ensure that it complies with the procedural requirements of our regulations (1605) [Translation] Ms. Monique Guay: Can unions also apply to the Board if an employer does not meet the standards?

Toutefois la langue et le manque d'information peuvent poser problème aux victimes, notamment pour porter plainte ou obtenir des secours supplémentaires.
However, language and lack of information may present problems for victims, especially if they wish to lodge a complaint or obtain additional assistance.

Les vendeurs, dont la responsabilité vis-à-vis des consommateurs est engagée en ce qui concerne les produits qu’ils vendent, peuvent porter plainte contre les producteurs si le défaut leur est imputable.
Sellers, who are liable to consumers for the goods they sell, may take action against producers if the fault is found to lie with them.