Vertaling van "peuvent porter atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés
such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out

potentiellement dangereux [ peut porter atteinte à la santé des travailleurs | susceptible de présenter un danger | susceptible de porter atteinte à la santé ]
potentially hazardous

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à
to be detrimental

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

compromettre des intérêts (1) | porter atteinte à des intérêts (2)
to infringe interests (1) | to violate interests (2)

porter atteinte à une disposition
violate a provision

avoir une incidence sur | léser | porter atteinte à
affect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’arrêt Kyrian, la Cour a jugé, premièrement, que les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège peuvent exceptionnellement vérifier le caractère exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement, notamment si cette exécution est de nature à porter atteinte à l’ordre public de cet État membre et, le cas échéant, elles peuvent refuser d’accorder l’assistance en tout ou en partie ou la subordonner au respect de certaines conditions .
In Kyrian the Court held, first, that the courts of the Member State where the requested authority is situated may exceptionally review the enforceability of the instrument permitting enforcement in particular for being contrary to that Member State’s public policy, and where appropriate to refuse to grant assistance in whole or in part or to make it subject to fulfilling certain conditions

a) les modes les plus courants d’utilisation des services de communications électroniques pour la pratique d’activités illicites ou la diffusion de contenus préjudiciables, en particulier lorsqu’ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d’autrui, notamment les atteintes à la protection des données, aux droits d’auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations; et
(a) the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of data protection rights, copyright and related rights, and their legal consequences; and

(9) Les intérêts financiers de l'Union peuvent être mis à mal par certains types de comportement d'un agent public, qui visent à détourner des fonds ou des biens de leur destination prévue, dans l'intention de porter atteinte auxdits intérêts.
(9) The Union's financial interests can be negatively affected by certain types of conduct of a public official which aim at misappropriating funds or assets contrary to the purpose foreseen, and with the intention to damage the Union's financial interests.

les modes les plus courants d'utilisation des services de communications électroniques pour la pratique d'activités illicites ou la diffusion de contenus préjudiciables, en particulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d'autrui, notamment les atteintes à la protection des données, aux droits d'auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations; ainsi que
(a) the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of data protection rights, copyright and related rights, and their legal consequences; and

les modes les plus communs d'utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations; ainsi que
(a) the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related rights, and their legal consequences; and

les modes les plus communs d’utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu’ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d’autrui, y compris les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations; et
the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related rights, and their legal consequences; and

1. relève avec satisfaction que la nouvelle stratégie européenne de sécurité reconnaît la nécessité de s'attaquer à une multitude de facteurs sociaux qui nuisent à la sécurité, y compris ceux qui peuvent menacer les libertés fondamentales et les droits de l'homme, porter atteinte à la prééminence du droit et aboutir à l'aliénation de jeunes; note, dans ce contexte, que le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux dans le cadre de toute action visant à renforcer la sécurité, tant intérieure qu'extérieure, constitue, outre une obligation internationale, une composante indispensable de toute stratégie européenne de sécurité aspirant à porter au maximum sa légitimité et son efficacité auprès de l'ensemble de la population; considère à cet effet que, en vue de renforcer la légitimité et l'efficacité des actions de la stratégie européenne de sécurité, il est primordial que l'Union européenne agisse et insiste pour que ses homologues agissent en pleine conformité avec la règle de droit, la charte des Nations unies et les accords européens et internationaux en matière de droits de l'homme et de droits fondamentaux;
1. Notes with satisfaction the recognition given by the new European Security Strategy (“ESS”) to the need to address a multitude of social factors affecting security, including those that can threaten fundamental freedoms and human rights, violate the rule of law and lead to the alienation of young people; in this context, notes that the respect for human and fundamental rights in the context of all actions to enhance security, both internally and externally, constitutes, apart from being an international obligation, a necessary ingredient of any ESS aspiring to maximise its legitimacy and effectiveness among the general population; considers, therefore, that in order to enhance the legitimacy and effectiveness of ESS actions, it is of paramount importance that the European Union both act, and insist that others act, in full respect of the rule of law, the United Nations Charter and European and international human and fundamental rights accords;

1. Lorsque des autorités douanières ont retenu des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlevée, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur législation nationale, une procédure simplifiée, à utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation nationale. À cet effet, les États membres appliquent, dans le respect de leur législation nationale, les conditions suivantes:
1. Where customs authorities have detained or suspended the release of goods which are suspected of infringing an intellectual property right in one of the situations covered by Article 1(1), the Member States may provide, in accordance with their national legislation, for a simplified procedure, to be used with the right-holder's agreement, which enables customs authorities to have such goods abandoned for destruction under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law. To this end, Member States shall, in accordance with their national legislation, apply the following conditions:

C. considérant que, la rédaction proposée par le Conseil sur l'introduction de circonscriptions territoriales prévoyant la possibilité de circonscriptions électorales en fonction de spécificités nationales, les États membres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin; estimant que l'interprétation de cette formulation ne doit pas, par les effets des seuils électoraux en cas de découpage territorial, porter atteinte à la représentation proportionnelle des familles politiques considérées au niveau de l'État membre,
C. whereas the wording proposed by the Council concerning the introduction of territorial constituencies provides for the possibility of constituencies which reflect specific national situations, on which basis the Member States may establish constituencies for elections to the European Parliament or subdivide their electoral areas in a different manner, without affecting the essentially proportional nature of the voting system, and whereas the interpretation of that wording must not, by virtue of the imposition of electoral thresholds in connection with a territorial division, undermine the proportional representation of political families at Member State level,

a)les modes les plus communs d’utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu’ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d’autrui, y compris les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations; et
(a)the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related rights, and their legal consequences; and