Avec le dépôt de ce projet de loi, à des fins de comptabilité, on considère que cela a été substantiellement édicté, si bien que les contribuables peuvent maintenant compter sur un ensemble de règles fiscales à des fins de préparation d'états financiers et à des fins fiscales.
With the tabling of this bill, for accounting purposes this counts as substantially enacted, so taxpayers can now rely on one set of tax rules for financial statement and tax purposes.