Vertaling van "peuvent les garder pendant sept " (Frans → Engels) :

Lorsque les conditions prévues à l'article 22, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 834/2007 s'appliquent, les autorités compétentes peuvent autoriser l'attache des bovins dans les exploitations de petite taille s'il n'est pas possible de les garder en groupes adaptés à leurs besoins comportementaux, pour autant qu'ils aient accès à des pâturages pendant la saison de pacage, dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, et à des espaces de plein air, au moins deux fois par semaine, lorsque l'accès à des pâturages n'est pas possible.
Where the conditions laid down in Article 22(2)(a) of Regulation (EC) No 834/2007 apply, competent authorities may authorise cattle in small holdings to be tethered if it is not possible to keep the cattle in groups appropriate to their behaviour requirements, provided they have access to pastures during the grazing period according to Article 14(2), and at least twice a week access to open air areas when grazing is not possible.

Les autorités compétentes peuvent autoriser l'attache des bovins dans les microentreprises s'il n'est pas possible de les garder en groupes adaptés à leurs besoins comportementaux, pour autant qu'ils aient accès à des pâturages pendant la saison de pacage et à des espaces de plein air, au moins deux fois par semaine, lorsque l'accès à des pâturages n'est pas possible.
Competent authorities may authorise cattle in micro-enterprises to be tethered if it is not possible to keep the cattle in groups appropriate to their behaviour requirements, provided they have access to pastures during the grazing period, and at least twice a week access to open air areas when grazing is not possible.

Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le "placement en détention à un endroit déterminé"; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

la réduction uniforme des coins des porcelets par meulage ou section partielle est autorisée pendant les sept jours suivant la naissance et doit laisser une surface lisse et intacte. Les défenses des verrats peuvent être réduites dans leur longueur si nécessaire pour prévenir toute blessure causée aux autres animaux ou pour des raisons de sécurité,
a uniform reduction of corner teeth of piglets by grinding or clipping not later than the seventh day of life of the piglets leaving an intact smooth surface; boars’ tusks may be reduced in length where necessary to prevent injuries to other animals or for safety reasons,

Les données peuvent être utilisées à des fins non spécifiées et seront conservées, non plus pendant trois ans et demi, mais pendant quinze ans. En outre, rien ne garantit qu’elles seront définitivement détruites après cette période de conservation de quinze années - sept années «actives» et huit années «dormantes».
The data may be used for non-specified purposes and the period for which it will be kept will be increased from three and a half years to fifteen years. Further, there are no guarantees whatsoever that following the storage period of fifteen years – seven ‘active’ years and eight ‘latent’ years – the data will effectively be destroyed.

1. Les données scientifiques et les autres informations contenues dans la demande exigée en vertu de l'article 15, paragraphe 2, ne peuvent pas être utilisées au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de sept ans à compter de la date de l'autorisation, sauf si le demandeur ultérieur est convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées, lorsque:
1. The scientific data and other information in the application required under Article 15(2) may not be used for the benefit of a subsequent applicant for a period of seven years from the date of authorisation, unless the subsequent applicant has agreed with the prior applicant that such data and information may be used, where:

Les aides agroenvironnementales destinées à couvrir les frais supplémentaires et les pertes de revenus découlant de la création et de l’entretien de paysages viticoles/culturels peuvent atteindre 900 EUR par hectare et être versées pendant une durée de cinq à sept ans.
Agri-environment measures to cover additional costs and income foregone in providing and maintaining vinescapes/cultural landscapes may amount to a maximum of €900/ha for a period of between five and seven years.

1. Les données scientifiques et les autres informations contenues dans le dossier de demande exigé en vertu de l'article 14, paragraphe 2, ne peuvent être utilisées au profit d'un demandeur suivant pendant une période de sept ans à compter de la date de prise d'effet de la première autorisation, sauf si le demandeur suivant a convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées, lorsque:
1. The scientific data and other information in the application dossier required under Article 14 (2) may not be used for the benefit of a subsequent applicant for a period of seven years from the date of authorisation, unless the subsequent applicant has agreed with the prior applicant that such data and information may be used, where: