Enfin, le traité de Lisbonne a créé un nouveau type de recours: les parlements nationaux et le Comité des régions peuvent désormais déposer des recours en annulation contre les actes qu’ils estiment contraire au principe de subsidiarité.
Lastly, the Treaty of Lisbon has created a new type of action: national parliaments and the Committee of the Regions may henceforth bring actions for annulment against acts which they consider to be contrary to the principle of subsidiarity.