Vertaling van "peuvent décider unilatéralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les enfants décident mais les parents peuvent faire pencher la balance
Kids Decide but Parents Can Tip the Scales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils peuvent décider unilatéralement quels dommages ont été faits.
They can decide unilaterally how much damage was done.

Légalement, les provinces peuvent agir en dehors du programme d'harmonisation si elles décident unilatéralement d'imposer une taxe distincte.
Legally, the provinces can go beyond this harmonization scheme if they unilaterally want to impose a separate tax.

Cette fois encore, les parties peuvent décider unilatéralement d'adopter leurs propres lois et de se dissocier du régime commun.
Again, parties can unilaterally decide to pass their own legislation and, as such, opt out of the common regime.

Dans le contexte des accords en question, les États-Unis peuvent toujours décider unilatéralement d'exercer des pressions qui vont à l'encontre de toutes les règles internationales.
Legally, under the agreements the United States can always unilaterally decide they want to exert some kind of pressure totally outside of any international rules.

48. rappelle la nécessité d'éviter l'application provisoire d'accords internationaux avant leur approbation par le Parlement, à moins que ce dernier accepte de faire une exception; souligne que les règles nécessaires à l'application interne des accords internationaux ne peuvent être adoptées unilatéralement par le Conseil lorsqu'il décide de conclure un accord, et qu'il convient de pleinement respecter les procédures législatives applicables en vertu des traités;
48. Recalls the need to avoid the provisional application of international agreements before Parliament´s consent has been given, unless Parliament agrees to make an exception; stresses that the rules needed for the internal application of international agreements cannot be adopted by the Council alone in its decision on the conclusion of the agreement and that the appropriate legislative procedures under the Treaties must be fully complied with;

47. rappelle la nécessité d'éviter l'application provisoire d'accords internationaux avant leur approbation par le Parlement, à moins que ce dernier accepte de faire une exception; souligne que les règles nécessaires à l'application interne des accords internationaux ne peuvent être adoptées unilatéralement par le Conseil lorsqu'il décide de conclure un accord, et qu'il convient de pleinement respecter les procédures législatives applicables en vertu des traités;
47. Recalls the need to avoid the provisional application of international agreements before Parliament´s consent has been given, unless Parliament agrees to make an exception; stresses that the rules needed for the internal application of international agreements cannot be adopted by the Council alone in its decision on the conclusion of the agreement and that the appropriate legislative procedures under the Treaties must be fully complied with;

La procédure d'objection existe toujours, et les pays peuvent décider unilatéralement de continuer à pêcher tant que bon leur semble, et ce même jusqu'au dernier poisson.
The objection procedure is still here, and countries have the ability to fish unilaterally for as much as they want, right down to the last fish.

2. attire l'attention sur le fait qu'il existe actuellement un écart au sein de l'accord sur les ADPIC entre les pays ayant des capacités de fabrication de médicaments génériques et ceux n'en disposant pas, dans la mesure où les premiers peuvent décider unilatéralement quand recourir à une licence obligatoire, possibilité dont les seconds sont privés;
2. Points to the fact that there exists today a discrepancy within TRIPS between countries possessing manufacturing capacity for generic medicines and those without such capacity, insofar as the former can decide unilaterally when to make use of a compulsory license, something that the latter cannot;

3. attire l'attention sur le fait qu'il existe actuellement un écart au sein de l'accord sur les ADPIC entre les pays ayant des capacités de fabrication de médicaments génériques et ceux n'en disposant pas, dans la mesure où les premiers peuvent décider unilatéralement quand recourir à une licence obligatoire, possibilité dont les seconds sont privés;
3. Points to the fact that there exists today a discrepancy within TRIPS between countries possessing manufacturing capacity for generic medicines and those without such capacity, insofar as the former can decide unilaterally when to make use of a compulsory license, something that the latter cannot;

De cette manière, les États membres ou les employeurs peuvent unilatéralement décider que huit heures de garde inactive représentent 0,8 heure de garde active. C’est grotesque.
Thus, the Member States or employers acting alone can say that eight inactive working hours implies 0.8 hours active time.