Vertaling van "peuvent donc s’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(36) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ceux de garantir que des exigences uniformes s'appliquent à la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles et d'instaurer un système d'enregistrement simple des gestionnaires de ces fonds, tenant ainsi pleinement compte de la nécessité de parvenir à un équilibre entre sécurité et fiabilité de l'utilisation de la dénomination ’Focarieu’ et le bon fonctionnement du marché du capital-risque et les coûts supportés par les différentes parties prenantes , ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur portée et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(36) Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements apply to the marketing of qualifying venture capital funds, and to establish a simple registration system for venture capital fund managers, thereby taking full account of the need to balance safety and reliability associated with the use of the designation ’EuVECA’ with the efficient operation of the venture capital market and the cost for its various stakeholders , cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(36) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ceux de garantir que des exigences uniformes s'appliquent à la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles et d'instaurer un système d'enregistrement simple des gestionnaires de ces fonds, tenant ainsi pleinement compte de la nécessité de parvenir à un équilibre entre sécurité et fiabilité de l'utilisation de la dénomination "fonds de capital-risque européen" et le bon fonctionnement du marché du capital-risque et les coûts supportés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur portée et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(36) Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements apply to the marketing of qualifying venture capital funds and to establish a simple registration system for venture capital fund managers, thereby taking full account of the need to balance safety and reliability associated with the use of the designation "European Venture Capital Fund" with the efficient operation of the venture capital market and the cost for its various stakeholders, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

82. est par conséquent favorable à l'introduction de mesures ciblées, définies par les États membres, dans le deuxième pilier afin de réaliser les objectifs communs de développement rural de l'Union européenne (Stratégie 2020); souligne l'importance d'un cadre européen général ciblé et orienté vers les résultats, tout en reconnaissant que les États membres et les autorités régionales sont le mieux placés pour décider des programmes qui, localement, peuvent le mieux contribuer aux objectifs européens; demande donc que la subsidiarité et la flexibilité s'applique lors de l'élaboration des programmes de développement rural et que soit adoptée une approche de partenariat local et subrégional à forte composante participative, en appliquant la méthode LEADER dans l'élaboration et la mise en œuvre des futurs programmes nationaux et européens de développement rural; estime qu'une contribution nationale réduite applicable aux mesures plus ciblées devra faire l'objet d'études d'impact et de simulations détaillées;
82. Advocates, therefore, introducing targeted measures, to be decided by the Member States in the second pillar, to attain common rural development objectives of the EU (2020 Strategy); underlines the importance of an overall targeted and outcome-oriented European framework, while recognising that Member States and regional authorities are best placed to decide on the programmes which, locally, can make the greatest contribution to European targets; calls, therefore, for subsidiarity and flexibility to apply when designing rural development programmes and for a strong participative local and subregional partnership approach, applying the LEADER method in the design and implementation of the future European and national rural development programmes; considers that a reduced national contribution applicable to the more targeted measures should be determined on the basis of impact assessments and detailed simulations;

Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI Monsieur le Président, ces clauses de sauvegarde peuvent donc s’appliquer si un État membre présente une requête dans ce sens, si celle-ci est jugée justifiée et si la Commission considère que des mesures de protection sont nécessaires dans ce cadre. Toutefois, je répète que c’est à la Commission d’arrêter les mesures de protection pour un État membre.
Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Mr President, these safeguard clauses may therefore be applied if a Member State makes such a request, if it is thought to be justified, and if the Commission considers that protective measures are necessary in response to it. I would say again, however, that it is for the Commission to decide on protective measures for a Member State.

Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d'une succursale chilienne ou prestation de services transfrontaliers à partir du Chili; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d'autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou à des ressortissants d'autres États membres conformément à la législation communautaire.
Member States may apply the restrictions indicated in this schedule only with regard to the direct establishment from Chilean of a commercial presence or to the provision of cross-border services from Chile; consequently, a Member State may not apply these restrictions, including those concerning establishment, to Chilean subsidiaries established in other Member States of the Community, unless these restrictions can also be applied to companies or nationals of other Member States in conformity with Community law.

Ces dispositions, à fixer dans le présent règlement, ne peuvent donc s'appliquer que dans la mesure où les États membres ont fait ces choix.
These provisions to be established in this Regulation may, therefore, only apply to the extent as the Member States have taken such choices.

L'insertion d'une référence aux produits naturels dans la définition de "substance classifiée" résoudra cette divergence et permettra donc d'appliquer les contrôles à l'huile de sassafras; seuls les produits naturels dont peuvent être extraites aisément des substances classifiées devraient être visés par la définition.
Inserting a reference to natural products in the definition of "scheduled substances" will resolve this discrepancy and therefore allow controls to be applied to sassafras oil; only natural products from which scheduled substances can be extracted easily should be covered by the definition.

L'insertion d'une référence aux produits naturels dans la définition de "substance classifiée" résout cette divergence et permet donc d'appliquer les contrôles à l'huile de sassafras ; seuls les produits naturels dont peuvent aisément être extraites des substances classifiées sont visés par la définition.
Inserting a reference to natural products in the definition of "scheduled substance" resolves this discrepancy and therefore allows controls to be applied to Sassafras Oil. Only natural products from which scheduled substances can be easily extracted are covered by the definition.

Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d'une succursale chilienne ou prestation de services transfrontaliers à partir du Chili; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d'autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou des ressortissants d'autres États membres conformément à la législation communautaire.
Member States may apply the restrictions indicated in this schedule only with regard to the direct establishment from Chilean of a commercial presence or to the provision of cross-border services from Chile; consequently, a Member State may not apply these restrictions, including those concerning establishment, to Chilean subsidiaries established in other Member States of the Community, unless these restrictions can also be applied to companies or nationals of other Member States in conformity with Community law.

Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen.
Therefore, Member States may not apply a national rule which contradicts to European law.