Vertaling van "peuvent donc devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les indépendants réalisent leurs tâches sous leur propre responsabilité et peuvent donc devoir assumer les dommages causés, car ils supportent le risque économique de l’entreprise[22], par exemple dans la mesure où le profit qu’ils tirent est fonction des dépenses liées à l’organisation des moyens en personnel et en matériel de leur activité[23].
Self-employed persons perform tasks under their own responsibility and may thus be liable for damage caused as they bear the economic risk of the business[22], for example in so far as their profit is dependent on expenses incurred on staff and equipment in connection with their activity[23].

Toutefois, la Cour relève que, lorsqu’elles peuvent être commercialisées en tant que produits finis, sans devoir être mélangées à d’autres substances – susceptibles donc d’une utilisation directe par le consommateur final – les substances médicamenteuses peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA.
However, the Court notes that, where a medicinal substance may be marketed as a finished product without needing to be mixed with other substances – and is thus likely to be used directly by final consumers – a reduced rate of VAT may be applied.

Les institutions ont donc la faculté – et le devoir (11) – de faire usage de la marge de manœuvre que leur confère le mot «peuvent» afin de ne pas procéder à un réexamen pour instruire de telles plaintes.
Therefore, it is possible for and incumbent upon (11) the Institutions to use the flexibility that the word ‘may’ provides, and not to use a review to investigate such claims.

Nous nous retrouvons donc dans une situation où les villes ne peuvent pas planifier, où elles risquent de devoir percevoir plus d'impôts.
So what we have now is a situation in which towns cannot do their planning, where they risk higher taxes.

Si le secrétaire parlementaire et les conservateurs ici présents veulent une analyse économique rigoureuse, ils vont donc devoir proposer des politiques répondant au même critère, car jusqu'à maintenant, dans ce programme de surtaxe et de rabais où les Canadiens ne peuvent même pas consulter la moindre liste pour connaître les véhicules pénalisés ou favorisés, alors qu'il n'existe aucune analyse des pénalités infligées aux véhicules fabriqués au Canada ou à ces mini-fourgonnettes très appréciées des acheteurs, très pratiques pour emmener les enfants à l'entraînement de soccer et qui vont être pénalisés par ce programme.
So if the parliamentary secretary or the other members of the Conservative Party at this table wish to have sound economic analysis, then they certainly must bring in policies along the way that also pass that test, because so far, in the effort given by the feebate program, with not even a list that Canadians can refer to, to know which cars are going to be penalized and which cars are going to be encouraged, and then not to have any analysis of the penalties on those cars made in Canada or the minivans that people are looking to buy, which will be penalized by this program, as they take their kids to soccer practice.

.un répertoire central renfermant l'information financière du gouvernement que les membres du Parlement, les organismes centraux et d'autres organismes peuvent consulter. Ces derniers peuvent donc répondre à un grand nombre de demandes d'information sans devoir communiquer directement avec les ministères ou les organismes.
.provides a central repository of government-wide financial information which can be used by Parliament, central agencies and others without requiring departments and agencies to respond to numerous individual requests for information.

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir supporter des frais considérables à un stade précoce, en engageant une procédure ou en signifiant une assignation avant qu'il soit possible de conclure les négociations,
C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que celui dont ils sont des nationaux; ailleurs, le seul moyen de suspendre l'écoulement de la période de prescription est d'engager des poursuites ou de signifier une assignation: une telle option peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir assumer à un stade précoce, en engageant des poursuites ou en signifiant une assignation, des frais considérables avant qu'il soit possible de conclure les négociations,
C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain, when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,

Comment les aînés peuvent-ils rembourser soudainement des sommes importantes et établir un budget en conséquence? Le Bloc québécois a donc proposé, pour remédier à cette lacune, de conserver la prescription d'un an sur les plus payés qui ne sont pas occasionnés par des actes frauduleux qui seraient imprescriptibles, afin de forcer le gouvernement à améliorer la gestion du programme et de ne pas pénaliser indûment les personnes âgées qui pourraient devoir rembourser des sommes importantes, plusieurs années après qu'une erreur ait été commise.
That is why the Bloc Quebecois proposed, in order to remedy this situation, that the one year limitation on overpayments that are not the result of fraudulent acts be imprescriptible so as to force the government to improve management of the program and to not unduly penalize seniors, who could have to pay back significant amounts a number of years after an error was made.