Traduction de «peuvent demeurer confidentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Ralph Goodale: Monsieur Hill, comme c'est le cas pour tous les conseils d'administration, il incombera aux administrateurs de la commission de déterminer quels renseignements commerciaux doivent, dans l'intérêt de la bonne conduite des affaires, demeurer confidentiels et ceux qui peuvent être rendus publics.
Mr. Ralph Goodale: Mr. Hill, as with any board of directors, it will be important for the directors themselves to determine what, in the best interests of the operation, should remain within the realm of commercial confidentiality, and what can properly and completely be disclosed in terms of commercial activity.

Je ne pense pas que cet argument soit valable. L'information qui est transmise au Cabinet demeure confidentielle et les commissaires à la protection de la vie privée et à l'accès à l'information ne peuvent pas actuellement obtenir que cette information soit rendue publique.
We have cabinet confidentiality; the privacy and information commissioners have no ability in the current acts to force disclosure.

Toutefois, même si c'était des renseignements confidentiels et qu'on pouvait considérer que les documents n'étaient pas des documents de travail — je n'ai pas l'imagination assez fertile pour le faire, mais le gouvernement l'a peut-être —, le paragraphe 69.1(3) stipule que les documents peuvent seulement demeurer confidentiels jusqu'à ce qu'une décision soit prise.
However, even if it does apply and the documents can somehow be construed as not being discussion documents, which I find hard to imagine as my mind is not quite that creative, although maybe the government is, subsection 69(1)(3) sets out that a claim of confidence is only applicable until a decision is made.

9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que, si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés par eux, il convient de tenir compte des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux contrôleurs dans l'Union par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confidentielles et ne soient pas rendues publiques dans les pays tiers dans lesquels ces entreprises sont cotées ou bien où l'entreprise mère est enregistrée;
9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client companies is kept confidential and does not get into the public domain of third countries where such companies are listed or where the parent company is incorporated;

9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les réviseurs légaux ou des sociétés d'audit mandatées par eux, il convient de respecter des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux réviseurs comptables de l'UE par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confidentielles et ne soient pas rendues publiques dans les pays tiers dans lesquels ces entreprises sont citées ou bien où l'entreprise mère est enregistrée;
9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client companies is kept confidential and does not get into the public domain of third countries where such companies are listed or where the parent company is incorporated;

24. estime que les informations qui peuvent causer un préjudice financier extrêmement grave à l'entreprise en cas de divulgation devraient demeurer strictement confidentielles jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur les questions économiques de fond concernant l'entreprise (par exemple sous la forme d'une déclaration d'intention);
24. Takes the view that information which could be extremely economically damaging to an undertaking, if disclosed, should be kept absolutely confidential until a final decision is taken on substantial economic issues concerning the undertaking (e.g. in the form of a letter of intent);

3. estime que les informations qui peuvent causer un préjudice financier extrêmement grave à l'entreprise en cas de divulgation devraient demeurer strictement confidentielles jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur les questions économiques de fond concernant l'entreprise (par exemple sous la forme d'une déclaration d'intention);
3. Takes the view that information which could be extremely economically damaging to an undertaking if disclosed, should be kept absolutely confidential until a final decision is taken on substantial economic issues concerning the undertaking (e.g. in the form of a letter of intent);

il demeure clairement nécessaire d'expliciter dans quels cas des documents spécifiques peuvent être classifiés, totalement ou en partie, comme "confidentiels" et établir des règles prévoyant l'obligation de revoir régulièrement ces classifications; de plus, il est contraire aux principes démocratiques sur lesquels repose l'Union que le Parlement européen ne dispose pas d'une base juridique claire pour l'accès aux informations classifiées de l'Union européenne, en particulier lorsque cet accès est interdit aux parlements nationaux (ou du moins limité); il convient enfin de prendre des dispositions pour que les pays tiers et les organisations internationales ne puissent interdire au Conseil et la Commission d'autoriser le Parlement à accéder à des informations classifiées;
there remains a clear need to define the circumstances in which specific documents may be classified, wholly or in part, as confidential and to lay down rules requiring such classification to be reviewed regularly; furthermore, it is contrary to the democratic principle on which the Union is founded that the European Parliament does not have a clear legal basis for accessing classified EU information, notably where such access is also forbidden to or limited for national parliaments; moreover, provision must also be made to prevent third countries and international organisations from forbidding the Council and the Commission from allowing Parliament access to classified information,

Cette déclaration et l’identité de son auteur doivent demeurer confidentielles et ne peuvent être communiquées qu’à un coroner qui en fait la demande ou à une personne qui participe à une enquête du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (nouvel art. 24.1).
The statement and the identity of the person who made it must remain confidential and may be disclosed only to a coroner who requests it or a person carrying out an investigation by the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board (new section 24.1).

En règle générale, les renseignements médicaux sur un donneur doivent demeurer confidentiels et ne peuvent être communiqués qu’avec le consentement écrit de l’intéressé (18(2)).
As a rule, the health reporting information relating to a donor must be kept confidential unless the donor consents in writing to the disclosure (clause 18(2)).