Vertaling van "peuvent demander que leurs proches soient contraints " (Frans → Engels) :

De plus, dans certains domaines, les partenaires sociaux peuvent demander que leurs accords soient adoptés sous forme de décision par le Conseil, après proposition de la Commission et information du Parlement européen.
In addition, in certain areas the social partners may request that their agreements be adopted in the form of a Decision by the Council, following a proposal by the Commission and informing the European Parliament.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres peuvent exiger que les demandes de protection internationale soient introduites en personne et/ou en un lieu désigné.
3. Without prejudice to paragraph 2, Member States may require that applications for international protection be lodged in person and/or at a designated place.

Sans préjudice des paragraphes 5, 6, 7 et 8, les États membres peuvent exiger que les demandes de protection internationale soient déposées par le demandeur en personne et/ou en un lieu désigné.
Without prejudice to paragraphs 5, 6, 7 and 8, Member States may require that applications for international protection be made in person and/or at a designated place.

Dans certains d'entre eux, seuls les enfants peuvent avoir droit à une pension alimentaire, dans d'autres au contraire, les ascendants, ou les frères et sœurs, peuvent demander que leurs proches soient contraints de les assister lorsqu'ils sont dans le besoin.
In some of them, only children qualify for support payments whereas, in others, relatives in the ascending line and brothers and sisters may request that their "near ones" be required to assist them when they are in need.

Les États membres peuvent demander que des documents soient traduits, notariés ou authentifiés , lorsque l'autorité nationale concernée ne comprend pas la langue dans laquelle ils sont rédigés ou émet des doutes quant à l'authenticité de l'autorité de délivrance.
Member States may require that documents be translated, notarised or legalised where the national authority concerned cannot understand the language in which the particular document is written, or have a suspicion about the authenticity of the issuing authority.

Pendant une période de deux ans, ces clients peuvent demander que leurs prestations soient rétablies au moyen d'un processus simple si leur invalidité les empêche à nouveau de travailler.
These clients have a two-year period during which, if their disability recurs and prevents them from staying at work, they can ask to have benefit payments restarted using a simple process.

Les étudiants internationaux munis d'un permis d'études au Canada qui ont des doutes quant à la qualité de leur établissement d'enseignement peuvent demander que des modifications soient apportées pour leur permettre d'étudier à un autre établissement.
International students in Canada on a study permit who are concerned about the quality of their educational institution can apply to have their conditions of stay changed to study at a different institution.

Elles n'ont pas à demander que leurs médicaments soient approuvés, elles peuvent simplement les promouvoir auprès des médecins et des groupes de patients.
They do not have to seek authorization for the drugs. They can simply promote to doctors and physicians and patient groups.

La Commission a également estimé que, compte tenu des contraintes de gestion auxquelles l'industrie cimentière est soumise et de la structure de ses coûts, de l'existence de capacités importantes disponibles dans des régions proches, de la présence de plus en plus importante des importateurs dans l'Union Européenne et de la faible élasticité de la demande, il n'y a pas lieu de craindre que l'opération notifiée entraîne une situation de domination oligopolistique. 2) Renvoi du cas aux autorités françaises compétentes pour ce qui concerne l'activité production de béton prêt à l'emploi L'Etat français a demandé à la Commission le renvoi du cas pour le béton prêt à l'emploi, sur le fondement de l'article 9 du réglement "Concentrations" (renvoi aux autorités compétentes des Etats membres).
Given the management constraints to which the cement industry is subject, its cost structure, the existence of substantial available capacity in nearby regions, the increasingly important part played by importers in the European Union and the low elasticity of demand, the Commission also felt that the notified operation would not lead to oligopolistic domination (2) Referral of the ready-to-use concrete production aspect of the case to the competent French authorities The French Government requested the Commission to refer the ready-to-use concrete aspect of the case to the competent French authorities on the basis of Article 9 of the Merger Regulation.