Traduction de «peuvent comprendre l'instauration » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, les actions et les mécanismes visant à instaurer une meilleure coopération entre États membres peuvent comprendre la coopération transfrontalière et intersectorielle entre services maritimes, comme par exemple les activités dans le cadre du forum européen des fonctions garde-côtes, afin de promouvoir l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le but d’assurer efficacité et cohérence, dans le cadre du droit pertinent en vigueur de l’Union.
In that context, actions and mechanisms targeting improved cooperation between Member States may include cross-border and cross-sectoral cooperation between maritime sectors, for example, activities within the framework of the European coastguard functions forum, to promote the exchange of experiences and best practices in order to achieve effectiveness and coherence within the framework of existing relevant Union law.

Ces mesures peuvent comprendre l'instauration à titre volontaire, après consultation des partenaires sociaux concernés, d'un mécanisme de responsabilité du sous-traitant direct, en sus ou en lieu et place de la responsabilité de l'employeur, pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux et réglementés par la loi ou par des conventions collectives, dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE.
Such measures may include the introduction on a voluntary basis, after consulting the relevant social partners, of a mechanism of direct subcontracting liability, in addition to or in place of the liability of the employer, in respect of any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners regulated by law or collective agreement in so far as these are covered by Article 3(1) of Directive 96/71/EC.

Ces mesures peuvent comprendre l'instauration à titre volontaire, après consultation des partenaires sociaux concernés, d'un mécanisme de responsabilité du sous-traitant direct , en sus ou en lieu et place de la responsabilité de l'employeur, pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux et réglementés par la loi ou par des conventions collectives , dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE.
Such measures may include the introduction on a voluntary basis, after consulting the relevant social partners, of a mechanism of direct subcontracting liability, in addition to or in place of the liability of the employer, in respect of any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners regulated by law or collective agreement in so far as these are covered by Article 3 (1) of Directive 96/71/EC.

Dans ce contexte, les actions et les mécanismes visant à instaurer une meilleure coopération entre États membres peuvent comprendre la coopération transfrontalière et intersectorielle entre services maritimes, comme par exemple les activités dans le cadre du forum européen des fonctions garde-côtes, afin de promouvoir l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le but d'assurer efficacité et cohérence, dans le cadre du droit pertinent en vigueur de l'Union.
In that context, actions and mechanisms targeting improved cooperation between Member States may include cross-border and cross-sectoral cooperation between maritime sectors, for example, activities within the framework of the European coastguard functions forum, to promote the exchange of experiences and best practices in order to achieve effectiveness and coherence within the framework of existing relevant Union law.

L’instauration de mécanismes d’alerte appropriés devrait permettre, dans des circonstances qui étaient imprévisibles lors de l’adoption des plans de performance et qui sont à la fois inévitables et hors du contrôle des États membres et des entités soumises aux objectifs de performance, d’appliquer les mesures adéquates pour préserver les exigences de sécurité ainsi que la continuité du service fourni, qui peuvent comprendre la révision des objectifs de performance à l’échelle de l’Union ou au niveau local.
In circumstances unforeseeable at the moment of adoption of the performance plans, and which are both insurmountable and beyond the control of the Member States and the entities subject to the performance targets, the establishment of appropriate alert mechanisms should allow the implementation of appropriate actions aiming at preserving the safety requirements as well as continuity in the provision of service, which may include the revision of Union-wide or local performance targets.

Les États membres instaurent, en outre, des sanctions à la suite de la commission d'infractions, qui peuvent comprendre des sanctions pénales applicables aux infractions graves.
Member States shall also provide for penalties for infringements, which may include criminal sanctions for serious infringements.

F. considérant que les contacts et l'instauration d'un climat de confiance peuvent modifier les opinions négatives et considérant que la promotion de la compréhension mutuelle chez les jeunes aidera les futurs dirigeants à mieux comprendre l'histoire et la culture des deux communautés,
F. whereas contact and confidence-building can result in changing negative views and whereas fostering mutual understanding among young people helps future leaders to understand the history and culture of both communities,

L'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives en cas d'infractions à ces normes, est une mesure nécessaire pour atteindre un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime.
The incorporation of the international ship-source pollution standards into Community law and the establishment of sanctions, including both criminal or administrative sanctions, for violations of them is a necessary measure to achieve a high level of safety and environmental protection in maritime transport.

b) L'État membre doit avoir confirmé, par tous les moyens nécessaires, qui peuvent comprendre l'inspection des installations et des procédures, que les exigences concernant les normes de compétence, la délivrance et la reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement respectées et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément à la règle I/8 de la convention STCW.
(b) The Member State must have confirmed, through all necessary measures, which may include the inspection of facilities and procedures, that the requirements concerning the standard of competence, the issue and endorsement of certificates and record keeping are fully complied with, and that a quality-standards system has been established pursuant to Regulation I/8 of the STCW Convention.