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Cessionnaire au profit des créanciers
Cessionnaire des biens d'une personne insolvable
Représentant des créanciers
Transfert de biens-fonds par le représentant personnel

Traduction de «peuvent bien représenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]


les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif

the representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate


les parties ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant ou de leur avocat

the parties may address the Court only through their representatives or their lawyers


les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif

representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate


Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé

Designation of a Property as a Principal Residence by the Legal Representative of a Deceased individual


Transfert de biens-fonds par le représentant personnel

Transfer of Land by Personal Representative


cessionnaire des biens d'une personne insolvable [ cessionnaire au profit des créanciers | représentant des créanciers ]

assignee for the benefit of creditors [ assignee in bankruptcy | assign in bankruptcy | assignee in insolvency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voici ma question: bien sûr, les gens ne peuvent avoir de représentation, mais compte tenu de toutes les lois qui sont adoptées et du fait que ces avocats se font d'autres clients, comment un citoyen, l'un de vos clients, peut-il savoir s'il est bien représenté ou non?

The question I have for you is the following. Yes, people are compelled not to have representation, but as all of these laws are made, and as all of these lawyers are gaining clients, how does a citizen, one of your clients, really know whether or not a lawyer can do him a good service or a disservice?


Nous croyons également que les employeurs fédéraux ne peuvent bien représenter leurs intérêts et ceux de l'économie, qu'en utilisant le processus de consultation qui représente une pratique exemplaire du plan fédéral.

Again, it is our view that federal employers can only adequately represent their interests and those of the economy to which they contribute, through the consultation process that has been the practice in the federal jurisdiction.


Il faut s'assurer que tous les élus peuvent bien représenter leurs concitoyens et bien accomplir leur travail.

We must ensure that all elected MPs can represent their constituents and do their work properly.


Bien qu'elles représentent un instrument utile, qui permet à la commission des pétitions d'évaluer son activité annuelle, il y a lieu de lire les statistiques avec prudence, étant donné que plusieurs éléments sont susceptibles d'influencer les résultats globaux, à savoir que: les pétitions peuvent concerner un ou plusieurs domaines, un ou plusieurs pays; elles peuvent être soumises par des particuliers ou par des associations et, dans certains cas, elles peuvent prendre la forme de campagnes, assorties d'un grand nombre de signatures; en outre, les pétitionnaires peuvent ch ...[+++]

While they do represent a useful instrument allowing the Committee to assess its yearly activity, statistics should nevertheless be read carefully given that several elements are likely to influence the overall results - i.e. petitions can concern one or several fields, one or several countries; they can be submitted by individuals or associations and in some cases they can take the form of campaigns with numerous accompanying signatures; in addition, petitioners can choose to submit documents in their mother tongue or any other off ...[+++]


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(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent ...[+++]

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .


(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent ...[+++]

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .


(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en vertu de leur valeur économique, peuvent ...[+++]

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property.


68. se félicite des travaux menés par la Commission au travers des projets d'assistance technique liée au commerce avec les pays en développement, en aidant par exemple les experts de ces pays à participer à des réunions sur l'élaboration de normes internationales et en envoyant des experts techniques de l'Union dans des pays en développement; constate que les représentants de pays tiers peuvent d'ores et déjà participer à des séminaires de l'Union organisés à l'intention des autorités des États membres responsables de la mise en œuvre des règles communautaires sur le bien-être des animaux et considère qu'afin de permettre aux pays en d ...[+++]

68. Welcomes the work the Commission has done through trade-related technical assistance projects with developing countries, for example by helping their experts to attend meetings on international standard-setting, and by sending EU technical experts to developing countries; notes that third-country representatives can already participate in EU training courses organised for Member States" competent authorities on implementing EU animal welfare rules and believes that in order for developing countries to be able to take full advantage of trade opportunities, the Community should meet requests to provide analysis, training, research and ...[+++]


De plus, les embarcations de plaisance, même si elles constituent de petits pollueurs prises individuellement, peuvent très bien représenter à la longue un danger environnemental important pour un bien plus grand éventail de voies navigables.

Pleasure craft, though individually small polluters, cumulatively may well constitute a significant environmental danger to a much wider range of waterways.


Vous pouvez peut-être nous dire dans quelle mesure vous êtes parvenu à faire comprendre à vos homologues que le Canada représente une partie importante de la fabrication et de la commercialisation des automobiles à l'échelle nord-américaine. Vous pouvez peut-être également nous donner des exemples de mesures de renforcement de la sécurité dans vos propres compagnies étant donné que beaucoup d'entre elles peuvent très bien représenter des symboles auxquels des terroristes voudraient s'attaquer, et, par voie de conséquence, dans vos usines au Canada.

Perhaps all of you here can give us an indication of just how successful you are in raising the point that Canada is very much an important part of automotive manufacturing and automotive marketing on a North America-wide basis, and perhaps examples of where you may have beefed up security within your own companies, given that many of them may very well represent the kinds of symbols that could be attractive to terrorists, and by implication, your plants here in Canada.




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peuvent bien représenter ->

Date index: 2024-12-20
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