Vertaling van "peuvent ainsi constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale
Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis

les points ainsi inscrits peuvent être mis au vote
items entered in this way may be put to the vote

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues
Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

exprime son soutien à la Keymark, une marque de certification européenne volontaire détenue par le CEN/CENELEC, qui démontre la conformité d'un produit aux normes européennes; souligne que la Keymark est une précieuse solution de rechange aux différents régimes de certification nationaux qui entraînent une multiplication des essais et des identifications de produits dans plusieurs États membres et qui peuvent ainsi constituer une barrière au commerce dans le cadre du marché intérieur et occasionner des coûts significatifs pour les petites entreprises, qui peuvent se traduire par des prix plus élevés pour les consommateurs; encourage par conséquent les organismes nationaux de normalisation, ainsi que les autres organes nationaux de certification, à promouvoir la Keymark comme une alternative aux régimes de certification nationaux; demande également l'organisation d'une campagne d'information paneuropéenne afin de sensibiliser les entreprises et les consommateurs aux avantages de la Keymark;
Expresses its support for the Keymark, a voluntary European certification mark, owned by CEN/CENELEC, which demonstrates compliance with European standards; stresses that the Keymark is a valuable alternative to the various national certification schemes that entail multiple testing and marking of products in several Member States and can therefore become a barrier to trade within the Internal Market and cause significant costs for small companies that may be reflected in higher prices for the consumer; encourages, therefore, national standards bodies, and other national certification bodies, to promote the Keymark as an alternative to national certification schemes; calls also for a pan-European information campaign in order to raise awareness amongst businesses and consumers about the benefits of the Keymark;

28. exprime son soutien à la Keymark, une marque de certification européenne volontaire détenue par le CEN/CENELEC, qui démontre la conformité d'un produit aux normes européennes; souligne que la Keymark est une précieuse solution de rechange aux différents régimes de certification nationaux qui entraînent une multiplication des essais et des identifications de produits dans plusieurs États membres et qui peuvent ainsi constituer une barrière au commerce dans le cadre du marché intérieur et occasionner des coûts significatifs pour les petites entreprises, qui peuvent se traduire par des prix plus élevés pour les consommateurs; encourage par conséquent les organismes nationaux de normalisation, ainsi que les autres organes nationaux de certification, à promouvoir la Keymark comme une alternative aux régimes de certification nationaux; demande également l'organisation d'une campagne d'information paneuropéenne afin de sensibiliser les entreprises et les consommateurs aux avantages de la Keymark;
28. Expresses its support for the Keymark, a voluntary European certification mark, owned by CEN/CENELEC, which demonstrates compliance with European standards; stresses that the Keymark is a valuable alternative to the various national certification schemes that entail multiple testing and marking of products in several Member States and can therefore become a barrier to trade within the Internal Market and cause significant costs for small companies that may be reflected in higher prices for the consumer; encourages, therefore, national standards bodies, and other national certification bodies, to promote the Keymark as an alternative to national certification schemes; calls also for a pan-European information campaign in order to raise awareness amongst businesses and consumers about the benefits of the Keymark;

Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent également communiquer, par échange automatique régulier ou par échange automatique occasionnel, à l'autorité compétente de tout autre État membre concerné des informations reçues à propos de l'entrée, de la sortie, du transit, du stockage ou de la destination particulière de marchandises, y compris le trafic postal, circulant entre le territoire douanier de la Communauté et d'autres territoires, ainsi que de la présence et de la circulation sur le territoire douanier de la Communauté de marchandises non communautaires et de marchandises ayant une destination particulière, dans la mesure où cela est nécessaire afin de prévenir ou de détecter des opérations qui constituent ou paraissent constituer des infractions aux réglementations douanière ou agricole».
The competent authorities of each Member State may also, by regular automatic exchange or occasional automatic exchange, communicate to the competent authority of any other Member State concerned information received concerning the entry, exit, transit, storage and end-use of goods, including postal traffic, moved between the customs territory of the Community and other territories, and the presence and movement within the customs territory of the Community of non-community and end-use goods, where necessary to prevent or detect operations which constitute, or appear to constitute, breaches of customs or agricultural legislation’.

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l'Union européenne, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)0165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l'Union européenne à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to the fragmentation of research efforts in Europe; therefore urges the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; Or. PL notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at international level;

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l’UE, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l’UE à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to fragmentation of research efforts in Europe; urges therefore the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at the international level;

Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.
This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.

9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.
9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.

considérant que ces têtes pulvérisatrices ne comportent aucun dispositif mécanique et sont obturées par une simple capsule qui se détache lorsque fond le métal eutectique étalonné qui la maintient en place ; qu'ainsi, ces têtes pulvérisatrices ne constituent pas en elles-mêmes des appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre de la position 84.21 et ne peuvent être considérées comme des parties ou pièces détachées de ces appareils ; qu'elles ne relèvent pas davantage de la position 84.61 relative aux articles de robinetterie et autres organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves et autres contenants similaires ; qu'en effet, ainsi qu'il résulte de la note explicative de la nomenclature de Bruxelles la concernant, seuls entrent dans cette position des appareils fonctionnant au moyen d'un mécanisme ; qu'elles ne constituent pas des machines, appareils et engins mécaniques de la position 84.59 selon la portée qu'il convient d'attribuer à cette position conformément aux notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles;
Whereas such spray heads contain no mechanical device and are sealed by a simple capsule which falls away when the fusible metal strut which holds it in place melts ; whereas therefore such spray heads do not in themselves constitute mechanical appliances for projecting, dispersing or spraying liquids or powders falling within heading No 84.21 and cannot be considered as parts or spare parts of such appliances ; whereas they do not fall within heading No 84.61 either, which covers taps, cocks, valves and similar appliances, for pipes, boiler shells, tanks, vats and the like ; whereas, as appears from the relevant Explanatory Note to the Brussels Nomenclature, only mechanically operated appliances fall within that heading ; whereas they do not constitute machinery and mechanical appliances within heading No 84.59, in accordance with the scope of that heading as specified in the Explanatory Notes to the Brussels Nomenclature;