Vertaling van "peuvent adopter des mesures législatives fort judicieuses " (Frans → Engels) :

En vertu de ces mêmes directives, les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée de cette obligation d'effacement des données relatives au trafic lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, entre autres, pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou pour l'utilisation non autorisée du système de télécommunications [47].
Under the EU Data Protection Directives, Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the obligation to erase traffic data when this constitutes a necessary measure for, amongst others, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the telecommunications system. [47]

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, en tout ou partie, l'obligation de fournir ces informations, dès lors qu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the obligation to provide such information to the extent that such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned in order to:

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Nous devons également réfléchir au fait que les gouvernements minoritaires peuvent adopter des mesures législatives fort judicieuses.
We need to reflect upon the fact that minority governments can produce great legislation.

2. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant l’accès aux informations visées au paragraphe 1, point a), lorsque cette limitation, tout en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne concernée, constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour:
2. The Member States may adopt legislative measures restricting access to information pursuant to paragraph 1(a), where such a restriction, with due regard for the legitimate interests of the person concerned, constitutes a necessary and proportional measure:

L'hon. Eleni Bakopanos: Monsieur le Président, je me réjouis de voir que vous êtes très vigilant et que vous avez rapidement pris une décision pour que nous puissions poursuivre l'étude de cette mesure législative fort judicieuse.
Hon. Eleni Bakopanos: Mr. Speaker, I am glad to know that you have been very vigilant and quick in your decision so we can continue with this excellent piece of legislation.

Nous avons vu les problèmes découlant de l'adoption de mesures législatives peu judicieuses.
We have all seen the problems we have got into by passing ill-considered legislation.

La pétition demande tout particulièrement au gouvernement du Canada de voir à adopter une mesure législative forte et efficace sur les espèces en péril pour protéger notre habitat essentiel.
In particular, the petition calls on the Government of Canada to ensure it has strong, effective endangered species legislation that protects our critical habitat.

Une classe moyenne forte est le meilleur gage d'un environnement sain, d'une réforme efficace des droits de la personne et de la démocratie ainsi que de l'adoption de mesures législatives fortes en matière de droits du travail parce qu'une classe moyenne forte sera au travail dans la société et qu'elle exigera des règles.
A strong middle class is the best guarantor of a good clean environment. A strong middle class is the best guarantor of human rights and democratic reform.