Traduction de «peut-être pourriez-vous prendre acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit dont on peut prendre acte
cognizable right

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’abrogation d’un certain nombre d’actes de l’Union obsolètes faisant partie de l’acquis de Schengen, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the repeal of a number of obsolete Union acts belonging to the Schengen acquis cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’abrogation d’un certain nombre d’actes de l’Union obsolètes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et faisant partie de l’acquis de Schengen, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the repeal of a number of obsolete Union acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters and belonging to the Schengen acquis, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’abrogation d’un certain nombre d’actes de l’Union obsolètes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the repeal of a number of obsolete Union acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

Ce n’est pas à moi de critiquer, mais peut-être pourriez-vous prendre acte du commentaire.
It is not for me to criticise, but maybe you would note the comment.

Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste: «Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, .
If, in a distance contract, you do not offer to bear the cost of returning the goods and the goods, by their nature, cannot normally be returned by post: ‘You will have to bear the direct cost of returning the goods, .

Je voudrais à présent aborder très brièvement d’autres aspects de la deuxième lecture du Conseil, que vous pourriez vouloir prendre en considération.
I should now like to touch very briefly on other aspects of the Council’s second reading, which honourable Members might like to take into account.

- (EN) Madame la Commissaire, pourriez-vous prendre connaissance du discours prononcé hier par le ministre britannique des finances, dans lequel il a vanté diverses réussites observées ces dernières années dans des régions du Royaume-Uni accusant un retard économique?
– Commissioner, will you look at the speech made yesterday by the British Chancellor of the Exchequer in which he lauded various achievements over recent years in developing parts of the United Kingdom? The one thing common to all the examples he gave was that they had all been part-financed by the European Regional Development Fund.

Vous avez été saisi par les autorités nationales de manière parfaitement régulière. Et on me dit que vous n’avez pas souhaité simplement "prendre acte", comme l’Acte de 1976 vous y invite, de la déchéance de M. Michel Raymond, au motif que vous craignez un long recours devant le Tribunal de première instance européen, comme l’a fait M. Le Pen.
The matter was, perfectly legitimately, referred to you by the national authorities, and I am told that you did not wish to just ‘take note’, as the Act of 1976 invites you to do, of the disqualification of Mr Michel Raymond, fearing that there would be a long drawn-out appeal before the European Court of First Instance, which has in fact been lodged by Mr Le Pen.

1. Si l'autorité de concurrence d'une partie pense que des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de l'autre partie peuvent porter atteinte à ses intérêts importants, elle peut, étant donné qu'il importe de prévenir les conflits de compétences et que l'autorité de concurrence de l'autre partie peut être à même de prendre des mesures d'application plus efficaces à l'égard de ces actes anticoncurrentiels, demander à l'autorité compétente de l'autre partie de prendre ou d'étendre les mesures d'application qui conviennent.
1. If the competition authority of a Party believes that anticompetitive activities carried out in the territory of the other Party may adversely affect the important interests of the former Party, it may, taking into account the importance of avoiding conflicts regarding jurisdiction and taking into account that the competition authority of the other Party may be in a position to conduct more effective enforcement activities with regard to such anticompetitive activities, request that the competition authority of the other Party initiate or expand appropriate enforcement activities.