Traduction de «peut-elle communiquer très » (Français → Anglais) :

6. Dans des cas spécifiques, lorsque toutes les énonciations visées au paragraphe 5 ne peuvent être obtenues des personnes visées au paragraphe 4, il peut être exigé d'autres personnes qu'elles communiquent ces énonciations dans la mesure où elles les détiennent et qu'elles disposent des droits nécessaires pour le faire.
6. In specific cases, where all the particulars referred to in paragraph 5 cannot be obtained from the persons referred to in paragraph 4, other persons holding those particulars and the appropriate rights to provide them may be required to provide those particulars.

Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres concernés les irrégularités constatées ou présumées dont il y a lieu de craindre qu'elles aient très rapidement des répercussions en dehors de son territoire ou qu'elles révèlent l'emploi d'une nouvelle pratique irrégulière.
Each Member State is to report to the Commission and to the other Member States concerned any irregularities discovered or supposed to have occurred, where it is feared that they may very quickly have repercussions outside its territory or they show that a new malpractice has been employed.

Toutefois, la Commission peut uniquement procéder à des contrôles préliminaires et ne peut endosser la responsabilité légale de la validité des informations qu’elle communique, étant donné qu’elle ne peut, que ce soit au plan légal ou technique, procéder à une évaluation complète du risque ou prendre des mesures d’exécution.
However, the Commission can only carry out preliminary checks and cannot take legal responsibility for the validity of the information it transmits, as it cannot legally or technically perform a complete risk assessment or take enforcement action.

Si la Commission ne donne pas suite à une telle demande, elle communique, sans délai, cette décision au Conseil qui peut prendre, à la majorité qualifiée, une décision différente.
Should the Commission refuse to give effect to the request, it shall forthwith communicate its decision to the Council, which may, acting by a qualified majority, decide differently.

En particulier, chaque partie contractante peut limiter les informations qu’elle communique à l’autre partie contractante quand cette dernière est incapable de donner l’assurance demandée par l’autre partie contractante, en ce qui concerne la confidentialité ou la limitation des objectifs pour lesquels les informations seront utilisées.
In particular, each Contracting Party may limit the information it communicates to the other Contracting Party when the latter Contracting Party is unable to give the assurance requested by the former Contracting Party with respect to confidentiality or with respect to the limitations of purposes for which the information will be used.

6. Dans le cadre de la fourniture des spécifications techniques aux opérateurs économiques intéressés, de la sélection des opérateurs économiques et de l'attribution des marchés, l'Agence peut imposer des exigences en vue de protéger la nature confidentielle ou classifiée des informations qu'elle communique.
6. In the context of provision of technical specifications to interested economic operators, of selection of economic operators and of award of contracts, the Agency may impose requirements with a view to protecting the confidential or classified nature of information which the Agency makes available.

Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une mesure d'application prise par l'autorité de concurrence de l'autre partie en vertu de son droit de la concurrence peut porter atteinte à des intérêts importants de la partie qu'elle représente, elle communique ses vues à ce sujet à l'autre autorité de concurrence ou demande l'ouverture de consultations avec cette dernière.
A competition authority which considers that an enforcement activity being conducted by the competition authority of the other Party under its competition law may affect the important interests of the Party it represents should transmit its views on the matter to or request consultations with the other competition authority.

1. Lorsqu'une autorité compétente a connaissance d'un manquement et que ce manquement peut avoir des incidences pour un ou plusieurs autres États membres, elle communique spontanément et sans délai ces informations à l'autre État membre ou aux autres États membres.
1. When a competent authority becomes aware of non-compliance, and if such non-compliance may have implications for another Member State or States, it shall pass such information to the other Member State(s) without prior request and without delay.

SI LA COMMISSION NE DONNE PAS SUITE A UNE TELLE DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, ELLE COMMUNIQUE SANS DELAI CETTE DECISION AU CONSEIL QUI PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE A LA MAJORITE QUALIFIEE .
IF THE COMMISSION DECIDES NOT TO ACCEDE TO SUCH A REQUEST FROM A MEMBER STATE , IT SHALL FORTHWITH COMMUNICATE ITS DECISION TO THE COUNCIL , WHICH MAY , ACTING BY A QUALIFIED MAJORITY , DECIDE DIFFERENTLY .