Vertaling van "peut-elle communiquer comment " (Frans → Engels) :

6. Dans des cas spécifiques, lorsque toutes les énonciations visées au paragraphe 5 ne peuvent être obtenues des personnes visées au paragraphe 4, il peut être exigé d'autres personnes qu'elles communiquent ces énonciations dans la mesure où elles les détiennent et qu'elles disposent des droits nécessaires pour le faire.
6. In specific cases, where all the particulars referred to in paragraph 5 cannot be obtained from the persons referred to in paragraph 4, other persons holding those particulars and the appropriate rights to provide them may be required to provide those particulars.

Toutefois, la Commission peut uniquement procéder à des contrôles préliminaires et ne peut endosser la responsabilité légale de la validité des informations qu’elle communique, étant donné qu’elle ne peut, que ce soit au plan légal ou technique, procéder à une évaluation complète du risque ou prendre des mesures d’exécution.
However, the Commission can only carry out preliminary checks and cannot take legal responsibility for the validity of the information it transmits, as it cannot legally or technically perform a complete risk assessment or take enforcement action.

Si la Commission ne donne pas suite à une telle demande, elle communique, sans délai, cette décision au Conseil qui peut prendre, à la majorité qualifiée, une décision différente.
Should the Commission refuse to give effect to the request, it shall forthwith communicate its decision to the Council, which may, acting by a qualified majority, decide differently.

En particulier, chaque partie contractante peut limiter les informations qu’elle communique à l’autre partie contractante quand cette dernière est incapable de donner l’assurance demandée par l’autre partie contractante, en ce qui concerne la confidentialité ou la limitation des objectifs pour lesquels les informations seront utilisées.
In particular, each Contracting Party may limit the information it communicates to the other Contracting Party when the latter Contracting Party is unable to give the assurance requested by the former Contracting Party with respect to confidentiality or with respect to the limitations of purposes for which the information will be used.

L'interconnexion des casiers judiciaires est le domaine dans lequel les travaux e-Justice ont le plus progressé. Elle illustre comment un projet entamé par quelques États membres peut progressivement acquérir une véritable dimension européenne.
Interconnection of criminal records is the area in which e-Justice efforts have progressed the most, illustrating how a project begun by a small number of Member States can gradually take on a genuine European dimension.

Plus précisément elle souligne comment l'Union peut appuyer ses États membres dans une stratégie à long terme dont la mise en œuvre relève pour l'essentiel de leur volonté et de leurs compétences.
More specifically, it underlines how the European Union can support its Member States as part of a long-term strategy, the implementation of which essentially depends on their willingness and competences.

Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une mesure d'application prise par l'autorité de concurrence de l'autre partie en vertu de son droit de la concurrence peut porter atteinte à des intérêts importants de la partie qu'elle représente, elle communique ses vues à ce sujet à l'autre autorité de concurrence ou demande l'ouverture de consultations avec cette dernière.
A competition authority which considers that an enforcement activity being conducted by the competition authority of the other Party under its competition law may affect the important interests of the Party it represents should transmit its views on the matter to or request consultations with the other competition authority.

1. Lorsqu'une autorité compétente a connaissance d'un manquement et que ce manquement peut avoir des incidences pour un ou plusieurs autres États membres, elle communique spontanément et sans délai ces informations à l'autre État membre ou aux autres États membres.
1. When a competent authority becomes aware of non-compliance, and if such non-compliance may have implications for another Member State or States, it shall pass such information to the other Member State(s) without prior request and without delay.

Lorsque l'autorité de la concurrence d'une partie considère qu'une enquête ou une procédure menée par l'autorité de la concurrence de l'autre partie peut porter atteinte à des intérêts importants de cette partie, elle communique ses vues à ce sujet à l'autre autorité de la concurrence ou demande l'ouverture de consultations avec cette dernière.
If the competition authority of a Party considers that an investigation or proceeding being conducted by the competition authority of the other Party may adversely affect such Party's important interests it may transmit its views on the matter to, or request consultation with, the other competition authority.

SI LA COMMISSION NE DONNE PAS SUITE A UNE TELLE DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, ELLE COMMUNIQUE SANS DELAI CETTE DECISION AU CONSEIL QUI PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE A LA MAJORITE QUALIFIEE .
IF THE COMMISSION DECIDES NOT TO ACCEDE TO SUCH A REQUEST FROM A MEMBER STATE , IT SHALL FORTHWITH COMMUNICATE ITS DECISION TO THE COUNCIL , WHICH MAY , ACTING BY A QUALIFIED MAJORITY , DECIDE DIFFERENTLY .