En cas de violation, par l'une des parties, de l'une ou plusieurs de ces obligations, une procédure de consultation peut être lancée (conformément à l'article 96) pour une violation des éléments essentiels, et les mesures appropriées, y compris - comme une mesure de dernier recours - la réduction de la coopération au développement, peut être décidée.
If one of the parties fails to meet one or more of these obligations, a consultation procedure may be launched (in accordance with Article 96) for a violation of the essential elements, and appropriate measures may be taken, including – as a last resort – a reduction in development cooperation.