Vertaling van "peut éventuellement engager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

dette éventuelle | engagement conditionnel | passif éventuel
contingent liability

engagement conditionnel | engagement éventuel | obligation éventuelle
contingent liability

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

engagement d'exécuter une obligation mais cet engagement peut être implicite
indebitatus assumpsit [ special assumpsit ]

corrections de valeur sur créances et provision pour passifs éventuels et pour engagements
value adjustments in respect of loans and advances and provisions for contingent liabilities and for commitments

reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions pour passifs éventuels et pour engagements
value re-adjustments in respect of loans and advances and provisions for contingent liabilities and for commitments

engagement éventuel
obligation to be undertaken

engagement d'aide éventuelle
stand-by commitment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'instrument ou le contrat dont résulte l'engagement initial continue de s'appliquer pour ce qui concerne le montant résiduel du principal ou l'encours exigible de l'engagement, sous réserve d'une éventuelle modification de la charge d'intérêts payable pour tenir compte de la réduction opérée du principal, et de toute autre modification des conditions que l'autorité de résolution peut décider en vertu du pouvoir mentionné à l'article 63, paragraphe 1, point j).
the relevant instrument or agreement that created the original liability shall continue to apply in relation to the residual principal amount of, or outstanding amount payable in respect of the liability, subject to any modification of the amount of interest payable to reflect the reduction of the principal amount, and any further modification of the terms that the resolution authority might make by means of the power referred to in point (j) of Article 63(1).

(b) l'instrument ou le contrat dont résulte l'engagement initial continue de s'appliquer pour ce qui concerne le montant résiduel du principal ou l'encours exigible de l'engagement, sous réserve d'une éventuelle modification de la charge d'intérêts payable pour tenir compte de la réduction opérée du principal, et de toute autre modification des conditions que l'autorité de résolution peut décider en vertu du pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, point m).
(b) the relevant instrument or agreement that created the original liability shall continue to apply in relation to the residual principal amount of, or outstanding amount payable in respect of the liability, subject to any modification of the amount of interest payable to reflect the reduction of the principal amount, and any further modification of the terms that the resolution authority might make by means of the power referred to in point (m) of Article 56(1).

Sous réserve des observations qui lui seront éventuellement transmises, la Commission peut adopter les engagements, qui feront alors l'objet d'une décision en vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003 et deviendront de ce fait contraignants.
Subject to comments received, the Commission may adopt the commitments, which would become legally binding as a so-called ‘Commitments Decision’ under Article 9 of Regulation 1/2003.

9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple, de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union's legislative and contractual commitments, or the award of a "final say" to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union’s legislative and contractual commitments, or the award of a ‘final say’ to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'un refus d'engagement pour cause de grossesse ne peut être justifié par le préjudice financier éventuellement subi par l'employeur en cas d'engagement d'une femme enceinte, pendant la durée de son congé de maternité, ou par le fait que la femme engagée ne peut occuper, pendant la durée de sa grossesse, le poste concerné.
The Court points out that it has already held that a refusal of employment on account of pregnancy cannot be justified by financial loss which the employer may suffer, if he recruitsa pregnant woman, during her maternity leave, or because the woman who has been recruited cannot occupy the post in question during her pregnancy.

Etant donné la qualification de 'service d'intérêt économique général' des diverses contraintes imposées à Compañía Trasmediterránea, et étant donné que le financement public dans le cadre de ce contrat correspond aux surcoûts engagés par l'opérateur, la Commission considère que ce contrat n'implique pas des éléments de surcompensation. En outre, comme sa durée, et son incidence éventuelle sur le développement du commerce, a été sévèrement réduite, on peut considérer que cette compensation n'a pas gêné le développement des échanges communautaires jusqu'à un degré contraire à l'intérêt de la Communauté comme stipulé par l'article 86 paragraphe 2 du Traité.
Given the qualification as 'service of general economic interest' of the core (and ancillary) constraints imposed to Compañía Trasmediterránea, given that the public financing under this contract corresponds to the extra costs incurred by the operator, and that this contract does therefore not entail elements of overcompensation, and given that its duration, and its possible effect on the development of trade have been severely curtailed, the compensation can be said not to have hindered the development of Community trade to an extent contrary to the common interest as required in the context of article 86(2) of the Treaty.

Peut-être serons-nous éventuellement amenés à nous raviser, mais nous préférons actuellement formuler nos engagements sur la place publique. Nous publions un rapport annuel qui met en lumière l'engagement de Syncrude, et nous contractons des engagements officiels par la voie de la commission de l'énergie et des services publics.
We publish an annual review that outlines Syncrude's commitment, and we make formal commitments through the energy and utilities board.

Modalités - octroi en fonction du niveau de revenu global d'octroi de chaque bénéficiaire de l'aide - interdiction de compensations comportant un complément de prix ou calculées en fonction de la production ou des facteurs de production (autres que la main-d'oeuvre) engagés. - l'aide octroyée ne peut amener le niveau du revenu de chaque bénéficiaire au delà du revenu moyen agricole de la région + correctif national éventuel - présentation par l'Etat membre d'un programme précisant les modalités d'application et le contexte socio-économique qui justifie la mesure.
Procedures for granting the aid: -granted on the basis of the level of overall income of each beneficiary - compensation "topping up" prices or calculated on the basis of production or production inputs (other than labour) to be prohibited - the aid granted may not bring the income of any of the beneficiaries to a point beyond the average agricultural income of the region plus any national corrective - presentation by the Member State of a programme describing implementing procedures and the socio- economic context justifying the scheme.