Toutefois, dès lors que toutes les garanties existaient avant l'adhésion de l'Autriche à la Communauté, le régime peut être considéré comme une aide "existante", pour laquelle la Commission ne peut que demander des modifications ultérieures, mais ne peut intervenir à titre rétroactif.
However, since all the guarantee dates back to before Austria's accession to the Community, the aid qualifies as "existing" aid for which the Commission can only demand changes for the future, but cannot recover the aid retroactively.