Dans son arrêt, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un monopole sur les jeux de hasard constitue une restriction à la libre prestation des services. Toutefois, une telle restriction peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général telles que l’objectif d’assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs.
In its judgment, the Court notes that, according to its case-law, a monopoly on games of chance constitutes a restriction of the freedom to provide services but that such a restriction may nevertheless be justified by overriding reasons in the public interest, such as the objective of ensuring a particularly high level of consumer protection.