Traduction de «peut suspendre celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil peut suspendre ce membre de ses fonctions
the Council may suspend the member from office

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre l'octroi initial d'une autorisation, Transports Canada peut suspendre celle-ci pour un motif valable.
In addition to the initial granting of a clearance, a clearance may be suspended for cause.

89 (1) À tout moment après l’enregistrement d’un jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut, en conformité avec les règles de la Cour d’amirauté, demander à celle-ci de suspendre l’exécution du jugement au motif qu’une demande de radiation de l’enregistrement a été présentée en vertu du paragraphe 88(1); si la Cour d’amirauté est convaincue que cette demande de radiation a effectivement été présentée, elle peut suspendre l’exécution du jugement soit de façon absolue, soit pour la période et selon les modalités qu’elle estime indiquées, et elle peut aussi, en raison de nouveaux éléments de preuve, modifier cette suspension ou y mettre un terme.
89 (1) At any time after a foreign judgment is registered under section 82, the judgment debtor may apply to the Admiralty Court, in accordance with its rules, to have the execution of the registered judgment stayed on the grounds that an application to set aside the registration has been made under subsection 88(1), and, if that Court is satisfied that the application has been made, it may stay the execution of the judgment either absolutely or for the period and on the terms and conditions that it considers appropriate and may, on further evidence, vary or terminate a stay of execution.

Lorsqu’il a sollicité l’intervention de la présidence dans cette affaire, le député a fait valoir qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle du même type que celles où mes prédécesseurs avaient jugé légitime l’intervention du Président. Le député réclame une intervention bien précise de ma part, à savoir que j’ordonne au comité d’abandonner son étude ou, à tout le moins, de suspendre celle-ci jusqu’à l’issue du litige.
In seeking the Chair's intervention in this matter, the hon. member presented this situation as just the kind of exceptional instance where my predecessors sanctioned the intervention of the Speaker, and so he seeks specific remedies from the Chair: he asks either that I direct the committee to cease the study it has initiated or that I at least direct the committee to suspend its study until litigation has run its course.

12. insiste sur la nécessité que cet accord de libre-échange soit complet, ambitieux et pleinement contraignant en ce qui concerne l'ensemble de ses dispositions touchant au commerce; souligne que l'ALE doit aboutir à une véritable ouverture du marché et à une facilitation du commerce sur le terrain et non à une simple ouverture juridique de principe; invite la Commission à informer officiellement et périodiquement le Parlement européen et le Conseil sur l'état d'avancement des négociations et sur les progrès réalisés dans la suppression des obstacles non tarifaires; estime que si, pendant les négociations, le Japon ne fait pas montre d'une ambition suffisante pour satisfaire aux exigences prioritaires de l'Union, la Commission devrait suspendre celles-ci après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil;
12. Underlines that such a free trade agreement must be comprehensive, ambitious and fully binding in all its commercial provisions; stresses that an FTA must lead to genuine market openness, and trade facilitation on the ground, rather than just a hypothetical, legal openness; calls on the Commission to formally and periodically update Parliament and the Council on the state of play of the negotiations and on the progress made on dismantling NTBs; considers that if, during the negotiations, Japan does not demonstrate sufficient ambition in meeting the EU’s priority demands, the Commission should suspend negotiations after consultations with Parliament and the Council;

9. Afin d'assurer une application uniforme de la législation douanière, la Commission peut adopter des décisions autres que celles qui sont visées à l'article 32, paragraphe 8, imposant à un ou plusieurs États membres d'arrêter, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision visée à l'article 24.
9. The Commission may adopt decisions, other than those referred to in Article 32(8), requesting one or more Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision referred to in Article 24, to ensure the uniform application of the customs legislation.

9. Afin d'assurer une application uniforme de la législation douanière, la Commission peut adopter des décisions autres que celles qui sont visées à l'article 32, paragraphe 8, imposant aux États membres d'arrêter, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision visée à l'article 24.
9. The Commission may adopt decisions, other than those referred to in Article 32(8), requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision referred to in Article 24, to ensure the uniform application of the customs legislation.

Cette autorité sera indépendante et les autorités des différents États membres se verront attribuer des compétences comparables dont au moins celles de suspendre ou d'interdire l'offre, de suspendre la négociation, d'exiger des informations complémentaires, d'effectuer des inspections sur place et de suspendre ou d'interdire les communications à caractère promotionnel.
This authority shall be independent, and the authorities in the different Member States shall be endowed with comparable powers, including at least: the power to suspend or halt the offer, to suspend trading, to require additional disclosure, to carry out on-site inspections and to suspend or halt advertising.

Outre le pouvoir résiduel de prendre toute autre mesure qu’il juge nécessaire à cette fin, le gouverneur peut, aux termes des alinéas 15(1)a) à c), suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à la République de Colombie ou à des marchandises de celle-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral, modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Colombie ou à des marchandises de celle-ci, et étendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Colombie ou à des marchandises de celle-ci.
In addition to a residual power to take any other measures necessary for that purpose, three specific measures are listed in paragraphs (1)(a) to (c): suspension of rights or privileges granted by Canada to Colombia or to Colombian goods under the Agreement or federal law; modification or suspension of federal law with respect to Colombia or to Colombian goods; and extension of the application of federal law to Colombia or to Colombian goods.