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Vertaling van "peut souhaiter introduire " (Frans → Engels) :

3. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel la concernant peut introduire, sans encourir de coûts excessifs, une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix.

3. Any data subject wishing to exercise the right of access to personal data relating to him or her may make a request to that effect, without incurring excessive costs, to the authority appointed for that purpose in the Member State of his or her choice.


2. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel peut introduire, sans coûts excessifs, une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix.

2. Any data subject wishing to exercise the right of access to personal data may make a request to that effect without excessive costs to the authority appointed for this purpose in the Member State of his/her choice.


(1) La taxation des voitures particulières peut représenter un outil complémentaire important pour la promotion des objectifs environnementaux, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est souhaitable d’introduire un paramètre lié aux émissions de dioxyde de carbone dans l’assiette des taxes d’immatriculation et des taxes annuelles de circulation.

(1) Passenger car taxation can be an important complementary tool to support environmental objectives, in particular in relation to the reduction of greenhouse gas emissions and it is appropriate, therefore, to introduce a carbon dioxide based element in the tax bases of both registration taxes and annual circulation taxes.


2. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel peut introduire, sans coûts excessifs , une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix.

2. Any data subject wishing to exercise the right of access to personal data may make a request to that effect without excessive costs to the authority appointed for this purpose in the Member State of his/her choice.


2. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel peut introduire, gratuitement , une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix.

2. Any data subject wishing to exercise the right of access to personal data may make a request to that effect free of charge to the authority appointed for this purpose in the Member State of his/her choice.


2. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel peut introduire, sans coûts excessifs, une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix.

2. Any data subject wishing to exercise the right of access to personal data may make a request to that effect without excessive costs to the authority appointed for this purpose in the Member State of his/her choice.


2. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel peut introduire, à titre gracieux, une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix.

2. Any data subject wishing to exercise the right of access to personal data may make a request to that effect free of charge to the authority appointed for this purpose in the Member State of his/her choice.


2. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel peut introduire, sans coûts excessifs, une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix.

2. Any data subject wishing to exercise the right of access to personal data may make a request to that effect without excessive costs to the authority appointed for this purpose in the Member State of his/her choice.


En particulier, la Commission peut exiger que la personne qui souhaite utiliser une telle procédure ait préalablement informé le pouvoir adjudicateur de la violation alléguée et de son intention d'introduire un recours".

In particular, the Commission may require that the person seeking the review must have previously notified the contracting authority of the alleged infringement and of his intention to seek review".


(1) La taxation des voitures particulières peut représenter un outil complémentaire important pour la promotion des objectifs environnementaux, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est souhaitable d’introduire un paramètre lié aux émissions de dioxyde de carbone dans l’assiette des taxes d’immatriculation et des taxes annuelles de circulation.

(1) Passenger car taxation can be an important complementary tool to support environmental objectives, in particular in relation to the reduction of greenhouse gas emissions and it is appropriate, therefore, to introduce a carbon dioxide based element in the tax bases of both registration taxes and annual circulation taxes.




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peut souhaiter introduire ->

Date index: 2024-10-13
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