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Traduction de «peut rétroactivement changer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Comeau: Le principe selon lequel on peut rétroactivement changer une loi?

Senator Comeau: The principle of being able to retroactively change a law?


Voici où je veux en venir: on ne peut pas changer les pratiques fiscales rétroactivement.

My point is that tax practices cannot be changed retroactively.


Si l'on peut prétendre que c'est changer qualitativement l'accès à l'admissibilité à la libération conditionnelle que d'exiger du demandeur qu'il franchisse un obstacle plus important, on pourrait déclarer qu'on a touché rétroactivement la sentence parce que l'admissibilité à la libération conditionnelle fait partie intégrante de la sentence et la Cour suprême a dit qu'un délinquant a le droit d'être condamné selon le régime qui existait au moment de l'infraction.

If one can argue that that is qualitatively changing access to parole eligibility by requiring the applicant to meet a larger hurdle, it could be argued that you have retrospectively affected the sentence because parole eligibility is an integral part of the sentence and the Supreme Court has said that an offender is entitled to be sentenced in accordance with the regime that existed at the time of the offence.


Si les Canadiens ont l'impression que le gouvernement peut faire ce qu'il veut et changer les lois rétroactivement, cela signifie qu'il y a un problème.

If Canadians get the impression that the government can do what it wants and change the laws retroactively, that means that there is a problem.




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Date index: 2022-03-16
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