Traduction de «peut renoncer unilatéralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on peut y renoncer
renounceable

période pendant laquelle l'employé peut renoncer à sa pension et recevoir à la place un montant forfaitaire
cash-out in the pension waiver window

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que les pays doivent indiquer clairement que, indépendamment de ce que le gouvernement peut penser, la population n'y consentira pas si les États-Unis renoncent unilatéralement au Traité ABM.
And I think countries need to make it clear that whatever the government may think, the population of these countries will not permit that if the United States unilaterally tomorrow renounces the ABM Treaty.

les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.
Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.

Où la Loi constitutionnelle de 1867 indique-t-elle que le gouvernement fédéral peut renoncer à un pouvoir au profit d'un autre gouvernement, ce pouvoir ne pouvant pas être récupéré unilatéralement par le gouvernement fédéral?
Where does the Constitution Act, 1867, indicate that the federal government can surrender power to another government, which power cannot be unilaterally retrieved by the federal government?

23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces «nouvelles méthodes» en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative «EU Pilot», et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;
23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission's renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant's rights;

23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces "nouvelles méthodes" en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative "EU Pilot", et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;
23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission’s renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant’s rights;

Si le gouvernement fédéral s'était montré, dans le passé, sincèrement engagé dans ce type de planification et de prestation coopératives de programmes, et n'était pas intervenu dans la vie des citoyens—particulièrement dans les domaines relevant de la compétence provinciale—de façon unilatérale, mal planifiée et insensible, les provinces et les citoyens ne s'inquiéterait peut-être pas tant de voir le gouvernement fédéral occuper l'espace fiscal qu'il occupe actuellement—et qui est la source du déséquilibre fiscal—et qu'il recourt aux transferts pour corriger ce déséquilibre fiscal, ou que le gouvernement fédéral supprime le déséquilibre fiscal en renonçant à une part de l'espace fiscal qu'il occupe actuellement pour le laisser aux provinces.
If the federal government had proven itself, over history, to be genuinely committed to this kind of cooperative planning and program delivery, and didn't intervene in citizens' lives particularly in areas of provincial jurisdiction in a unilateral, poorly planned and unresponsive way, provinces and citizens might not be particularly concerned about whether the federal government retains the tax room it currently occupies which is the source of the fiscal imbalance and uses transfers to correct that fiscal imbalance, or whether the federal government removes the fiscal imbalance by retreating from some of the tax room it currently occupies and allowing the provinces to occupy it instead.

38. estime que, compte tenu des violations répétées des droits de l'homme, du droit international et des résolutions des Nations unies, commises par le gouvernement d'Ariel Sharon, et de l'annonce, faite par ce dernier, d'autres exécutions extrajudiciaires, il ne peut que réaffirmer sa position du 10 avril 2002 et demander à la Commission et au Conseil de respecter pleinement l'article 2 de l'Accord d'association conclu avec Israël (compte tenu également des autres violations de cet accord commises par le gouvernement israélien), en suspendant unilatéralement cet accord si le gouvernement israélien n'accepte pas immédiatement de renoncer à son intention de commettre d'autres exécutions extrajudiciaires;
38. Considers that the repeated violations of human rights, international law and UN resolutions by the government of Ariel Sharon and its announcement of further extrajudicial killings leave no other choice than to reiterate its position of 10 April 2002 and to demand of the Commission and the Council full compliance with Article 2 of the Association Agreement with Israel (considering also the other violations of this agreement by the Israeli Government), resulting in the unilateral suspension of the Agreement if the government of Israel does not agree immediately to give up its intention of carrying out further extrajudicial executions;

Pour sa défense, on peut alléguer que, contrairement à certains de ses voisins, elle ne connaît pas de conflit ethnique et qu'elle a unilatéralement renoncé à son arsenal nucléaire ainsi qu'à une grande partie de son armement conventionnel.
One can say in its favour that, unlike some of its neighbours, it remains free of inter-ethnic strife and has unilaterally renounced its nuclear arsenal, as well as much of its conventional weaponry.

L'OMC est le lieu qui convient le mieux pour aplanir ces distorsions parce qu'il peut fixer les limites du débat et peser sur les Etats pour qu'ils renoncent à adopter une attitude restrictive et unilatérale vis-à-vis de l'amélioration des normes sociales.
WTO debate is best placed to iron out these distortions, establishing the limits of the debate and countering pressure on individual governments to take a restrictive, unilateral approach to improving social standards.