Vertaling van "peut refuser l’accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refuser l'accès au territoire canadien
deny the use of Canadian territory

refuser l'accès des lieux
refuse access to the premises

décision de permettre ou de refuser l'accès ou la sortie
allow/deny decision

mesure de refus d'accès
refusal of access order

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a clairement établi qu'une société de gestion ne peut s'engager dans une pratique concertée ayant pour effet de systématiquement refuser l'accès direct à son répertoire aux utilisateurs situés sur un autre territoire, à moins qu'un motif acceptable pour un tel refus consiste en une impossibilité pratique de mettre en place un système de surveillance d'utilisation de la licence dans le territoire de ce pays [20].
The Court made it clear that collecting societies may not engage in a concerted action having the effect of systematically refusing to grant direct access to their repertoires by users located in foreign territories, a possible justification for such a refusal being the impracticability of setting up a monitoring system in the foreign territory [20].

2. Le DCT ne peut refuser l’accès à un DCT demandeur qu’au cas où un tel accès représenterait une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou créerait un risque systémique.
2. A CSD shall deny access to a requesting CSD only where such access would threaten the smooth and orderly functioning of the financial markets or cause systemic risk.

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

5. Lorsque l’accès aux documents et données ou l’accès aux données à caractère personnel ne peut être accordé pour des raisons de protection des données personnelles, de confidentialité, de sécurité ou d’intérêt public, la Commission et la structure de mise en œuvre spécifique transmettent au Conseil scientifique une explication écrite des motifs du refus d’accès, ainsi que les informations sur le sujet en question qu’elles estiment pouvoir fournir dans le respect des dispositions réglementaires.
5. Where access to documents and data or access to personal data cannot be granted for reasons related to the protection of personal data, confidentiality, security or public interest, the Commission and the dedicated implementation structure shall provide the Scientific Council with a written statement of those reasons, as well as any information on the topic in question that they consider possible to provide within the provisions of the regulations.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.

L’accès aux preuves matérielles, à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie, qui sont détenues par les autorités compétentes, tel que prévu par la présente directive, peut être refusé, conformément au droit national, lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important.
Access to the material evidence in the possession of the competent authorities, whether for or against the suspect or accused person, as provided for under this Directive, may be refused, in accordance with national law, where such access may lead to a serious threat to the life or fundamental rights of another person or where refusal of such access is strictly necessary to safeguard an important public interest.

3. La mesure de refus d'accès ne peut être levée qu'à la suite d'une nouvelle inspection du navire, dans un port convenu, par les inspecteurs de l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès et que si la preuve est apportée, à la satisfaction de cet État membre, que le navire respecte pleinement les dispositions applicables des conventions internationales.
3. The access refusal order may only be lifted following a re-inspection of the ship at an agreed port by inspectors of the competent authority of the Member State that imposed the access refusal order and if evidence is provided to the satisfaction of this Member State that the vessel fully complies with the applicable requirements of the International Conventions.

4. L'acheteur unique peut refuser l'accès au réseau et peut refuser d'acheter l'électricité aux clients éligibles s'il ne dispose pas de la capacité de transport ou de distribution nécessaire.
4. The single buyer may refuse access to the system and may refuse to purchase electricity from eligible customers where he lacks the necessary transmission or distribution capacity.