Vertaling van "peut proposer d’affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés qui ne fait pas l'objet d'un vote, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député qui propose l'affaire à l'étude peut parler pendant quinze minutes au plus et ledit député peut, si il ou elle choisit, parler à nouveau pendant cinq minutes, commençant cinq minutes avant la conclusion de l'heure durant laquelle l'affaire est en considération.
(2) When an item of Private Members' Business that is not votable is under consideration, no Member shall speak for more than ten minutes, provided that the Member moving the item may speak for not more than fifteen minutes and provided that the said Member may, if he or she chooses, speak again for not more than five minutes, commencing five minutes before the conclusion of the hour during which the said item is to be considered.

Si le parrain d’une affaire devant être étudiée n’est pas présent pour proposer l’affaire ou s’il refuse de la proposer, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est annulée ce jour-là et cette période ne peut être utilisée à d’autres fins sans le consentement unanime de la Chambre;
Should the sponsor of an item set for consideration not be present to move the item or should the sponsor decline to move the item, Private Members’ Business is cancelled for that day; the Hour cannot be used for other business without the unanimous consent of the House.

Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés faisant l’objet d’un vote, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député qui propose l’affaire à l’étude peut parler pendant vingt minutes au plus.
When an item of Private Members’ Business that is votable is under consideration, no Member shall speak for more than ten minutes, provided that the Member moving the item may speak for not more than twenty minutes.

10. se félicite à cet égard de l'organisation de la nouvelle Commission européenne en pôles, puisque la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité peut désormais coordonner toutes les politiques de la Commission ayant une dimension extérieure; soutient la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans les efforts qu'elle déploie pour assumer pleinement son rôle de vice-présidente de la Commission; l'encourage en parallèle à se servir de son rôle de présidente du Conseil «Affaires étrangères» pour proposer au Conseil des initiatives qui feront progresser les politiques communes proactives au-delà du plus petit dénominateur commun, grâce à l'utilisation de toute la boîte à outils de la PESC et aux politiques extérieures de l'Union;
10. Welcomes, in this connection, the organisation of the new Commission in clusters, since this enables the HR/VP to coordinate all relevant Commission policies with an external dimension; supports the HR/VP in her efforts to fully assume her role as Vice-President of the Commission; encourages the HR/VP at the same time to use her role as Chair of the Foreign Affairs Council to bring initiatives into the Council that advance common proactive policies beyond the lowest common denominator, using the whole toolbox of the CFSP and the EU’s external policies;

1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès , le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).
1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).

1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès, le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).
1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre «qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe »dans le cadre' du droit [de l'Union]' au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être «justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux»;
J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the ‘dialectical development’ looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs' opinion in Christos Konstantinidis ; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , Advocate General Van Gerven put forward the proposition that ‘a national rule which in order to show that it is compatible with [Union] law has to rely on legal concepts, such as imperative requirements of public interest or public policy .falls ’within the scope' of [Union] law' on the ground that, although the Member States have some discretion in defining the public interest or public policy concepts, the scope of those concepts in the case of measures falling within the scope of Union law is nevertheless subject to Union control and they have to be ‘justified and delimited in a uniform manner for the whole [Union] under [Union] law and therefore taking into account the general principles in regard to fundamental rights and freedoms’;

95(1) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés faisant l'objet d'un vote, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député qui propose l'affaire à l'étude peut parler pendant vingt minutes au plus.
95(1) When an item of Private Members' Business that is votable is under consideration, no Member shall speak for more than ten minutes, provided that the Member moving the item may speak for not more than twenty minutes.

Bien que les considérations précédemment émises et l'absence de pouvoir de codécision du Parlement européen en matière de justice et d'affaires intérieures (son rôle étant réduit à celui d'un organisme consultatif n'ayant pas la faculté d'influer sur les décisions adoptées ou à adopter) puissent justifier le rejet des deux initiatives à l'examen, ce qui ferait prendre davantage conscience au Conseil et aux États membres de la nécessité et de l'urgence d'une réforme d'Europol, l'adoption des amendements proposés par le rapporteur peut contribuer à clarifier et à améliorer les initiatives en question et permettre d'adresser au Conseil ainsi qu'aux États membres un message politique clair pour critiquer la situation actuelle et proposer quelques grandes orientations en vue d'une réforme.
Although the combination of the above factors and the lack of codecision powers on the part of the EP with regard to justice and home affairs (reducing it to a consultative body which cannot have any effect on the decisions taken or to be taken) might justify rejection of the two initiatives under consideration, which would make the Council and the Member States more aware of the urgent need to reform Europol, the adoption of the amendments which your rapporteur proposes may perform the function of clarifying and improving the initiatives under consideration and send the Council and the Member States a clear political message criticising the current situation and proposing several fundamental guidelines for reform.