À la suite de la réception de la demande, le ministre peut, à son choix, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes: obtenir des renseignements lui-même, soumettre la question à la médiation, demander la tenue d'une enquête et/ou ne prendre aucune mesure.
After the request is received, the minister may take one or more of the following steps, at his discretion: obtain information himself, refer the matter for mediation, request an inquiry, and/or take no further measures.